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Modèle de lettre :Contestation d'une exclusion de garantie auprès de l'assurance habitation

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Contestation d'une exclusion de garantie auprès de l'assurance habitation
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Votre contrat d'assurance couvre un certain nombre de risques. Néanmoins, il existe des exclusions de garantie. Cela signifie que certains risques causés par un cas fortuit ou par votre faute ne sont pas pris en charge par votre assureur. Ces clauses dites « exclusion de garantie » doivent être mises en évidence dans le contrat. Elles ont l'obligation d'être formelles et limitées dans votre police d'assurance. Leur interprétation doit être claire. En effet, la clause ne peut pas être trop vague ni trop générale. Ainsi, l'assureur n'a pas la possibilité de vous opposer un défaut de votre part si celui-ci n'est pas explicitement mentionné dans le contrat d'assurance comme étant une exclusion de garantie.

Aux termes de l'article L. 112-4 du Code des assurances « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. »

De plus, l'article L113-1 du même code dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. ».

Notice : Contestation d'une exclusion de garantie auprès de l'assurance habitation

Envoyez la contestation est en lettre recommandée avec accusé de réception.

Conservez une copie de votre courrier.

Si votre démarche n'aboutit pas à un résultat concluant, contactez le médiateur des assurances. Ainsi, il vous aidera à trouver une solution amiable au litige. En cas d'échec de la médiation, assignez la compagnie d'assurance devant les tribunaux.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Contrat n° [x]

[Assureur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : contestation d'une exclusion de garantie

Lettre recommandée AR

[Madame, Monsieur],

Je soussigné(e) [Nom & prénom] résidant au [adresse], avoir souscrit une police d'assurance habitation [numéro] auprès de votre compagnie.

Par un courrier en date du [date], je vous ai informé d'un sinistre dont j'ai été victime le [date]. Suite à l'envoi de ma lettre, vous m'avez notifié par courrier en date du [date] votre refus de prendre en charge ce sinistre au motif d'une exclusion de garantie à l'article [numéro] du contrat qui stipule que [texte de l'article].

Après relecture de mon contrat, la clause d'exclusion de garantie me semble douteuse. En effet, son interprétation est obscure. Or, la loi exige que ce type de stipulation soit rédigée en caractères apparents.

Aux termes de l'article L. 112-4 du Code des assurances « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. »

De plus, en cas de doute sur la clause, celle-ci s'interprète dans un sens favorable au consommateur. La jurisprudence est sur ce point, constante.

C'est pourquoi, je vous demande d'examiner mon dossier dans les plus brefs délais et de m'indemniser. En cas de refus, je serai dans l'obligation de saisir les tribunaux.

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes salutations distinguées.

[Signature]

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