Selon les conditions générales du contrat d’assurance, mais aussi selon le Code des Assurances, il est possible de résilier son assurance habitation Maaf dans différents cas.
Résilier son assurance habitation Maaf : les différents cas de résiliation
Découvrez dans quels cas il est possible de résilier son assurance habitation Maaf.
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| Cas de résiliation | Conditions de résiliation |
|---|---|
| Date d’échéance du contrat. | Au 31 octobre avec respect d’un préavis de 2 mois sauf si la Maaf ne respecte pas les dispositions de la loi Chatel. |
| Contrat de plus d’un an. | Contrat multirisque habitation de plus d’un an (passée la prochaine reconduction tacite pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015). |
| Transfert de la propriété du bien assuré. | Résiliation à la date du transfert. |
| Changement de domicile, de situation matrimoniale ou régime matrimonial qui affecte les garanties du bien assuré. | Demande de résiliation à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 mois suivant le changement et la résiliation est effective le mois d’après. |
| Diminution du risque si la Maaf refuse de baisser les cotisations en conséquence. | Résiliation dans le mois suivant la demande de résiliation. |
| Résiliation d’un autre contrat après un sinistre. | Demande de résiliation à envoyer dans le mois qui suit la résiliation par la Maaf et la résiliation prend effet le mois suivant. |
| Majoration de la cotisation ou de la franchise. | Demande de résiliation résilier à envoyer dans le mois qui suit la notification de la majoration et la résiliation prend effet le mois suivant. |
| Perte totale des biens suite à un événement non garanti. | Résiliation de plein droit dès la perte des biens. |
| Réquisition des biens. | Résiliation de plein droit dès la réquisition des biens. |
| Renonciation à un contrat conclu à distance. | La renonciation doit être effectuée par envoi de lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours suivant la souscription et prend effet immédiatement. |
Modalités de résiliation de cette assurance
Pour résilier son assurance habitation auprès de la Maaf, un assuré peut envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception, ou pour une résiliation à l’échéance, effectuer une déclaration contre récépissé auprès d’un agent Maaf.
En cas d’envoi de lettre en recommandé avec accusé de réception, la date de prise en compte est celui d’envoi, cachet de La Poste faisant foi.
En cas de résiliation passée la première année d’engagement d’une assurance habitation obligatoire, c’est au nouvel assureur d’effectuer les démarches de résiliation auprès de la Maaf.
Lettre de résiliation assurance habitation Maaf
Selon si un assuré souhaite résilier à l’échéance ou en cours de contrat, la lettre de résiliation varie.
Lettre de résiliation à tout moment (loi Hamon)
Nom Prénom
Adresse
Référence client - Coordonnées Siège social Maaf ou agence locale
Numéro de contrat
Coordonnées nouvel assureur
Lieu, date
Objet : résiliation du contrat d’assurance habitation n°
Madame, Monsieur,
Conformément au décret n°2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d’assurance et portant application de l’article L. 113-15-2 du code des assurances, je vous informe de ma volonté de souscrire un contrat d’assurance habitation auprès de votre compagnie et de résilier mon assurance actuelle auprès de (nom de l’assurance actuelle), contrat n° (numéro du contrat). En application de la loi Hamon, je bénéficie du droit de résilier mon assurance à compter du (date) sans préavis.
Je vous remercie donc de procéder aux démarches de résiliation et de bien vouloir demander à mon assureur de me faire parvenir dès réception de votre courrier un relevé d’informations ainsi qu’une attestation de résiliation.
NOM Prénom
Signature
Lettre de résiliation à l’échéance annuelle
Nom Prénom
Adresse
Référence client
Numéro de contrat
Coordonnées Siège social Maaf ou agence locale
Lieu, date
Objet : résiliation du contrat d’assurance habitation n°
Madame, Monsieur,
Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier mon assurance habitation, contrat n° (numéro du contrat) concernant mon habitation située (adresse).
(Si l’assureur a envoyé l’avis d’échéance en respectant les délais de la loi Chatel)
J’ai bien pris note que ma résiliation sera effective en date du : (date de l’échéance principale).
(Si l’assureur a adressé l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation)
En vertu de l’article L115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez m’envoyer un avis d’échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or cet avis ne m’a pas été envoyé dans les délais légaux, ainsi je suis dans mes droits de vous demander la résiliation de mon contrat dans les 20 jours suivant votre envoi.
Vous trouverez d’ailleurs ci-joint une copie de votre envoi, cachet de La Poste faisant foi.
(Si l’assureur n’a pas adressé d’avis d’échéance)
En vertu de l’article L115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez m’envoyer un avis d’échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or, cet avis ne m’a pas été adressé, je vous demande donc de mettre terme à mon contrat à compter de la réception de la présente lettre.
Vous remerciant, par avance d’accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
NOM Prénom
Signature
Lettre de résiliation suite à un événement particulier
Nom Prénom
Adresse
Coordonnées Siège social Maaf ou agence locale
Lieu, date
Objet : résiliation du contrat d’assurance habitation n°
Madame, Monsieur,
Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier mon assurance habitation, contrat n° (numéro du contrat) concernant mon habitation située (adresse).
La possibilité de résilier mon contrat m’est donnée par :
- la majoration des cotisations ou de la franchise ;
- le changement de situation suivant : (indiquer le changement justifiant la résiliation)
- votre refus de diminuer mes cotisations suite à une diminution de mes risques ;
- la résiliation de votre part de mon contrat n° (numéro du contrat) suite à un sinistre ;
- le transfert de la propriété du bien assuré.
Vous trouverez donc ci-joint les justificatifs correspondant au motif de ma demande de résiliation.
Vous remerciant, par avance d’accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
NOM Prénom
Signature
Lettre de résiliation d’un contrat souscrit par voie de démarchage
Nom Prénom
Adresse
Coordonnées Siège social Maaf ou agence locale
Lieu, date
Objet : résiliation du contrat d’assurance habitation n°
Madame, Monsieur,
Je soussigné (NOM Prénom) exerce mon droit de renonciation prévu par l’article L112-9 du Code des Assurances pour mon contrat d’assurance habitation n° (numéro de contrat) souscrit le (date de souscription) dans le cadre d’un démarchage.
Vous remerciant, par avance d’accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
NOM Prénom
Signature