Lorsque l’on souhaite résilier son assurance habitation GMF, il est nécessaire de respecter les modalités et de connaître les délais de prise d’effet pour chaque motif de résiliation.
Résilier son assurance habitation GMF : les motifs
L’assurance habitation GMF peut être résiliée pour différents motifs, que ce soit à l’échéance ou en cours de contrat.
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| Motifs de résiliation | Modalités de résiliation | Prise d’effet de la résiliation |
|---|---|---|
| Échéance annuelle. | La demande de résiliation doit être envoyée en respectant un préavis de 2 mois. | À la date de l’échéance annuelle. |
| Aucun motif | Résiliation possible à tout moment pour les multirisques habitation dont le contrat a plus d’un an (pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015, il faut attendre la prochaine reconduction tacite). | 1 mois après la notification de résiliation. |
| Modification des capitaux assurés, des plafonds de garantie, des franchises ou des cotisations indépendamment de la variation des indices. | La demande de résiliation doit être envoyée dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’échéance. | 1 mois après la notification de résiliation. |
Changement de situation entraînant une modification des risques assurés :
| La demande de résiliation doit être envoyée dans les 3 mois suivant le changement de situation. | 1 mois après la notification de résiliation. |
| Diminution des risques suivie d’un refus de la GMF de réduire les cotisations. | La demande de résiliation peut être envoyée dès la connaissance du refus. | 30 jours après la notification de résiliation. |
| Résiliation d’un autre contrat par la GMF suite à un sinistre. | La demande de résiliation peut être envoyée dès la résiliation de l’autre contrat. | 1 mois après la notification de résiliation. |
| Perte totale des biens assurés suite à un événement non prévu par l’assurance. | Résiliation de plein droit. | Dès la perte totale des biens assurés. |
| Réquisition des biens assurés. | Résiliation de plein droit. | Dès la réquisition des biens assurés. |
| Transfert de la propriété des biens assurés. | Résiliation effectuée par l’acheteur ou les héritiers. | À tout moment sauf si la cotisation suivant la date du transfert a été réglée. |
Lettre de résiliation assurance habitation GMF
La résiliation peut être adressée par lettre recommandée ou par déclaration contre récépissé auprès d’une agence GMF.
Selon s’il s’agit d’une résiliation à l’échéance ou en cours de contrat, la lettre de résiliation est différente.
Lettre de résiliation à tout moment (loi Hamon)
Nom Prénom
Adresse
Référence client - Coordonnées agence GMF
Numéro de contrat
Coordonnées nouvel assureur
Lieu, date
Objet : résiliation du contrat d’assurance habitation n°
Madame, Monsieur,
Conformément au décret n°2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d’assurance et portant application de l’article L. 113-15-2 du code des assurances, je vous informe de ma volonté de souscrire un contrat d’assurance habitation auprès de votre compagnie et de résilier mon assurance actuelle auprès de (nom de l’assurance actuelle), contrat n° (numéro du contrat). En application de la loi Hamon, je bénéficie du droit de résilier mon assurance à compter du (date) sans préavis.
Je vous remercie donc de procéder aux démarches de résiliation et de bien vouloir demander à mon assureur de me faire parvenir dès réception de votre courrier un relevé d’informations ainsi qu’une attestation de résiliation.
NOM Prénom
Signature
Lettre de résiliation à l’échéance annuelle
Nom Prénom
Adresse
Référence client
Numéro de contrat
Coordonnées agence GMF
Lieu, date
Objet : résiliation du contrat d’assurance habitation n°
Madame, Monsieur,
Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier mon assurance habitation, contrat n° (numéro du contrat) concernant mon habitation située (adresse).
(Si l’assureur a envoyé l’avis d’échéance en respectant les délais de la loi Chatel)
J’ai bien pris note que ma résiliation sera effective en date du : (date de l’échéance principale).
(Si l’assureur a adressé l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation)
En vertu de l’article L115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez m’envoyer un avis d’échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or cet avis ne m’a pas été envoyé dans les délais légaux, ainsi je suis dans mes droits de vous demander la résiliation de mon contrat dans les 20 jours suivant votre envoi.
Vous trouverez d’ailleurs ci-joint une copie de votre envoi, cachet de La Poste faisant foi.
(Si l’assureur n’a pas adressé d’avis d’échéance)
En vertu de l’article L115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez m’envoyer un avis d’échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or, cet avis ne m’a pas été adressé, je vous demande donc de mettre terme à mon contrat à compter de la réception de la présente lettre.
Vous remerciant, par avance d’accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
NOM Prénom
Signature
Lettre de résiliation suite à un changement de situation
Nom Prénom
Adresse
Référence client
Numéro de contrat
Coordonnées agence GMF
Lieu, date
Objet : résiliation du contrat d’assurance habitation n°
Madame, Monsieur,
Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier mon assurance habitation, contrat n° (numéro du contrat) concernant mon habitation située (adresse).
La possibilité de résilier mon contrat m’est donnée par :
- l’augmentation du montant de mes garanties et de mes cotisations indépendante de la variation des indices ;
- le changement de situation suivant : (indiquer le changement justifiant la résiliation)
- votre refus de diminuer mes cotisations suite à une diminution de mes risques ;
- la résiliation de votre part de mon contrat n° (numéro du contrat) suite à un sinistre.
Vous trouverez donc ci-joint les justificatifs correspondant au motif de ma demande de résiliation.
Vous remerciant, par avance d’accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
NOM Prénom
Signature