Droit des assurances

L’évolution des assurances, liée notamment à celle de la société, de l’activité économique et des échanges internationaux, nécessite de sécuriser juridiquement la pratique de la vente d’assurances.

Le droit des assurances, qui a émergé progressivement en France, offre un cadre réglementé aux entreprises d’assurances, régissant les relations contractuelles entre les différents partenaires au contrat d’assurances.

Droit des assurances : définition de l'assurance

L’assurance est l’opération par laquelle l’assureur s’engage à effectuer une prestation au profit d’une autre personne en cas de réalisation d’un évènement aléatoire, le risque, en échange de la perception d’une somme d’argent, appelée prime ou cotisation.

Cette assurance est souscrite auprès d’une société qui peut en faire son activité principale (compagnie d’assurance, mutuelle, etc) ou complémentaire (c'est le cas des banques). Elle se matérialise le plus souvent par un contrat.

Dans sa dimension plus globale et économique, l’assurance se définit comme une mutualisation des risques.

L'assureur collecte les primes ou cotisations afin de faire face aux engagements qu’elle prend pour ses cocontractants.

Les différents assurés sont regroupés en fonction du type de risques. Il s'opère une compensation entre ceux pour lesquels le risque se réalise, et qui sont indemnisés, et ceux pour lesquels aucun sinistre ne survient.

Source du droit des assurances

Assurances et antiquité

Dès l’antiquité, on trouve des prémices de l’assurance sous la forme d’assistance mutuelle entre les hommes.

Les nécessités du commerce maritime conduisent les Grecs et les Romains à adopter des principes de solidarité et de mutualisation, notamment par le mécanisme du « prêt à la grosse aventure ».

En effet, pour leurs expéditions, les marchands ont besoin d’emprunter des capitaux aux banquiers. Ces derniers ne se rémunèrent (largement) que si la cargaison arrive à bon port. Dans le cas contraire, ils ne touchent rien.

Cette pratique est interdite en raison des intérêts, trop élevés. Peu à peu, l’assurance maritime dans son sens moderne est alors inventée.

L’assurance évolue ensuite sous plusieurs formes dans tous les pays européens.

Développement des assurances en Europe et en France

À la fin du 14ème siècle, en Italie, l’assurance maritime prend son essor et trouve un encadrement juridique. En 1684, à Londres, suite à l’immense incendie de 1666, des compagnies d’assurance contre l’incendie sont créées. La fin du 17ème siècle voit naître l’assurance vie.

En France, l’assurance prend véritablement son essor au 19ème siècle où naissent de grandes sociétés d’assurance.

L’évolution de la législation sur les accidents de travail, l’essor du machinisme et de la circulation automobile, ainsi que la jurisprudence sur la responsabilité civile, amènent le marché de l’assurance à se développer considérablement (assurance automobile, assurances sociales, assurance responsabilité civile etc).

L’assurance répond à un besoin pour les individus de se protéger contre la survenance de certains évènements affectant leur personne ou leurs biens.

Droit des assurances : cadre juridique des assurances

Codification des assurances

L’essor des assurances en France nécessite de légiférer ce domaine. Cela permet en effet de protéger les assurés et de maîtriser les flux d’argent gérés par les assureurs.

À l’époque napoléonienne, le Code de commerce comporte déjà plusieurs articles consacrés à l’assurance maritime. Le code civil de 1804 mentionne seulement le contrat d’assurance parmi les contrats aléatoires faisant référence aux lois maritimes.

En 1868, un premier texte important réglemente la constitution des sociétés d’assurance. Ensuite, la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d’assurance terrestre marque un tournant historique. Suivent de nombreux textes régissant le statut des entreprises d’assurances.

Devant la multiplicité de textes, une directive de la commission de la communauté économique européenne impose de les réunir de façon ordonnée au sein d’un code. C'est ainsi que le Code des assurances naît par des décrets et arrêtés du 16 juillet 1976.

Par ailleurs, le Code de la mutualité régit les mutuelles, et les institutions de prévoyance doivent se référer au Code de la Sécurité sociale pour leurs contrats d’assurance.

Tous ces codes sont étroitement liés à d’autres, comme le Code civil, le Code de la consommation, le Code du travail, etc.

Assurances obligatoires

Face au besoin impérieux de protéger certaines victimes et de faciliter leur indemnisation, des textes de nature très diverses imposent, dans différents domaines, l’obligation de s’assurer pour certains risques :

• assurance responsabilité civile pour l'automobile ;
• assurance responsabilité civile du constructeur ;
• assurance accident du travail de l’employeur, etc.

Droit des assurances et Europe

La loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du Code des assurances à l’ouverture du marché européen est une réforme importante dans le domaine des assurances. Elle vise :

• la préparation française au marché unique européen ;
• le renforcement de la protection des assurés ;
• la modernisation des institutions du secteur des assurances et des règles de contrôle des entreprises (commission de contrôle des assurances, etc).

Depuis le 1er juillet 1994, un véritable marché unique de l’assurance existe au sein des pays de l’union de l’européenne. Ainsi, tout consommateur peut s’adresser à n’importe quel assureur agrée dans un des États membres.

L’intégration de l’assurance dans un véritable marché unique européen s’inscrit dans le temps au gré de plusieurs directives (sur la libre prestation de service, sur l’assurance vie, etc).

Sa construction se poursuit encore notamment avec la Directive européenne Solvabilité II de 2009, qui instaure un nouveau régime prudentiel des acteurs du secteur de l'assurance.

Champ d’application du droit des assurances

Le droit des assurances est le droit qui régit les relations entre les différents partenaires à l’opération d’assurances. Il légifère la relation contractuelle entre l’assuré et son assureur.

Les organismes d’assurances doivent obtenir un agrément pour pouvoir exercer leurs activités d’assurance (article L. 321-1 du Code des assurances).

L’autorité de contrôle veille à la préservation de la stabilité financière et à la protection des bénéficiaires des contrats d’assurance (article L. 310-12 du Code des assurances).

Sociétés d'assurance

Il existe différentes formes de sociétés d’assurances qui ont un cadre législatif bien défini (livre III du Code des assurances).

Les sociétés commerciales ont un but lucratif (AXA, Allianz, etc) et sont des sociétés anonymes. Elles peuvent pratiquer toutes les branches d’assurance, sous réserve du principe de spécialisation.

Les sociétés d’assurance mutuelle, quant à elle, sont des sociétés civiles à but non lucratif (article L. 322-26-1 du Code des assurances).

Mutuelles

Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif régies par le Code de la mutualité (article L. 111-1 du Code de la mutualité).

Grâce aux cotisations versées par leurs membres, et dans l'intérêt de ces derniers et de leurs ayants droit, elles mènent une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide.

Les mutuelles exercent dans les conditions prévues par leurs statuts afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et d'améliorer leurs conditions de vie (Mutuelle Générale, la Mutualité Française, etc).

Les mutuelles interviennent avant tout en matière de santé, même si, depuis quelques années, elles se diversifient vers d’autres produits de prévoyance (assurance décès, assurance incapacité, etc).

Institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance (AG2R, La Mondiale, etc) sont des sociétés de personnes de droit privé et sont régies par le Code de la sécurité sociale.

Elles se différencient des sociétés d’assurance et des mutuelles par leur gestion paritaire, car elles sont fondées par accord entre les partenaires sociaux et des branches professionnelles.

Elles interviennent dans la couverture des risques de santé et de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) pour des branches professionnelles.

Les institutions de prévoyance ne peuvent exercer des opérations d’assurance que dans le domaine général des « assurances de personnes ».

Souscripteur, assuré et bénéficiaires

Le souscripteur est celui qui souscrit un contrat avec un assureur et qui s’engage à payer les primes ou cotisations.

L’assuré, qui est souvent le souscripteur, mais pas obligatoirement, est celui sur qui pèse le risque (sur lui, ses biens ou autre).

Enfin, le bénéficiaire est celui qui profite du montant des indemnités dues après sinistre ou du capital assuré (assurance vie).

Intermédiaires d’assurance

L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance, ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion.

Il s’agit de professions réglementées (articles L. 511-1 et R. 511-2 du Code des assurances) :

• courtiers ;
• agents généraux d’assurance ;
• mandataires d’assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales autres que les agents généraux d’assurance, mandatées par une entreprise d’assurance ;
• mandataires d'intermédiaires d'assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales mandatées par une personne physique ou une personne morale.

Droit des assurances : différentes branches de l’assurance

On distingue deux grandes catégories d’assurance, les assurances de dommages et les assurances de personnes.

Assurances de dommages

Les assurances de dommages ont pour but de garantir le patrimoine de l’assuré.

Ces assurances obéissent au principe indemnitaire en matière d’indemnisation des sinistres. Elles regroupent les assurances de choses et les assurances de responsabilités.

Assurances de choses

Elles préviennent l’assuré contre les pertes financières directes qu’il peut subir suite aux atteintes pouvant affecter les choses ou les biens qui lui appartiennent.

Assurances de responsabilités

Ces assurances garantissent l’assuré contre les réparations qu’il peut devoir aux tiers suite aux préjudices qu’il leur a causés et pour lesquels sa responsabilité est engagée.

On peut citer par exemple l’assurance automobile, l’assurance incendie, l’assurance risques divers, l’assurance responsabilité civile professionnelle, etc.

Assurances de Personnes

Les assurances de personnes ont pour but de garantir la personne en couvrant des risques déterminés et en assurant le versement de sommes en cas de la réalisation de ces risques.

Elles répondent au principe forfaitaire ou indemnitaire d’indemnisation d’un sinistre. On compte parmi elles les assurances santé (accidents, maladie, invalidité, incapacité, frais médicaux, etc)et les assurances vie (vie, décès, épargne, retraite, invalidité, incapacité, etc).

Ces catégories sont dénombrées en vingt-six branches au sein du Code des assurances en son article R. 321-1.

Droit des assurances : le contrat d’assurance

Le droit des assurances régit les relations contractuelles entre les parties à la vente d’opérations d’assurance. Elles sont légiférées dans le Code des assurances, le Code de la mutualité et le Code de la sécurité sociale.

On peut définir le contrat d’assurance comme une convention passée entre un assureur et un assuré pour la garantie d’un risque.

Le souscripteur s’engage à payer une prime. En contrepartie, l'assureur s'oblige à verser une prestation sous forme d'argent soit à l'assuré, soit à un tiers, soit au bénéficiaire dans le cadre d'une assurance-vie en cas de survenance du risque.

Risque à couvrir

Le preneur d’assurance doit déclarer correctement le risque qu’il veut couvrir pour que l’assureur ajuste sa prime en conséquence. L’assureur dispose généralement de questionnaires à remplir par le candidat au contrat d’assurance.

Si le preneur d’assurance omet de déclarer certains éléments au moment de la négociation de son contrat ou a commis des erreurs dans ses déclarations, des sanctions sont prévues par la loi (articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances).

Forme du contrat d'assurance

Le contrat d’assurance se matérialise au sein d’un document juridique qui comprend à minima :

• des conditions générales, qui expliquent le fonctionnement des garanties souscrites pour les contrats de même type. Elles décrivent les droits et obligations des parties au contrat ;
• des conditions particulières, qui reprennent les conditions et les garanties spécifiques données par un assureur à son client assuré. Elles individualisent le contrat d’assurance (risques garantis, plafonds de garantie, montant de la prime, etc).

Il peut également être constitué de conventions spéciales et/ou d’annexes, qui précisent une garantie ou un point particulier.