Tout assuré qui constate un sinistre couvert par sa police d’assurance doit le déclarer à son assureur dès qu’il en a connaissance et, au plus tard dans le délai fixé au contrat.
Vous disposez donc d’un délai de 5 jours ouvrés pour faire votre déclaration de sinistre sauf en cas de vol où ce délai est ramené à 2 jours ouvrés (article L.113-2 4° du code des assurances).
S’agissant d’un délai légal minimal, votre contrat peut prévoir des délais plus longs dans la mesure où ce serait plus avantageux pour vous.
Par contre, attention à ce qu’on appelle la prescription biennale en assurance. En effet, vous ne pouvez déclarer un sinistre au-delà de 2 ans après sa survenance.
pagesjaunes fait le point sur la marche à suivre pour déclarer un sinistre à votre assureur.
En cas de vol
En cas de vol, vous devrez tout d’abord porter plainte, puis faire une déclaration de vol auprès de votre assureur.
Portez plainte
Quelle que soit la nature du vol que vous avez subi, vous devez aviser les autorités de police et porter plainte au plus vite auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie, en général la plus proche du lieu de l’infraction. Cette démarche est nécessaire pour être indemnisé par votre assureur et/ou l’auteur du délit s’il est retrouvé.
Cependant, si vous ne pouvez y aller rapidement, vous avez la possibilité de remplir une pré-plainte en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur. Pour qu’elle soit enregistrée comme plainte, vous devrez signer cette déclaration dans une unité de gendarmerie ou un service de police que vous allez choisir https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/.
Faites la déclaration de vol à votre assureur
Vous disposez de 2 jours ouvrés à partir de la date à laquelle le vol a été constaté pour effectuer votre déclaration de sinistre auprès de votre assureur.
En cas d’autres sinistres
Incendie, dégât des eaux, explosion
En cas d’incendie, de dégât des eaux ou d’explosion, vous disposez de 5 jours ouvrés à partir du jour où vous avez constaté le préjudice pour en aviser votre assureur.
Catastrophe naturelle ou technologique
Légalement, en cas de catastrophe naturelle ou technologique, et si vous êtes assuré pour ces risques, vous disposez d’un délai de 10 jours après la publication de l’arrêté ministériel au Journal Officiel pour le déclarer à votre assureur.
Cependant, en pratique, vous devez le plus souvent vous adresser à votre compagnie d’assurance de préférence dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre, et au plus tard 10 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel.
En cas de non-respect du délai de déclaration
Vous avez oublié de déclarer votre sinistre, que se passe-t-il ? Serez-vous indemnisé ?
En principe, l’assureur peut vous opposer une déchéance de garantie, en d’autres termes, pas d’indemnisation pour ce sinistre !
Mais attention, pour être appliquée cette sanction doit être prévue dans le contrat d’assurance. Elle doit être rédigée en caractères très apparents et être précise. En outre, votre assureur ne peut l’invoquer que si votre retard de déclaration lui a causé un préjudice.
Enfin, des tolérances sont admises en cas de déclaration tardive, vous permettant d’échapper à l’application d’une déchéance de garantie :
- en cas de force majeure (hospitalisation, par exemple) ;
- si vous rapportez la preuve de la date à laquelle vous avez réellement eu connaissance du sinistre (à votre retour de vacances, par exemple).
1. Prenez les mesures conservatoires
En cas de sinistre, il faut prendre immédiatement les mesures conservatoires nécessaires pour éviter que les dommages ne s’aggravent et/ou qu’un second sinistre n’intervienne.
Par exemple, en cas de vol, poser un verrou si la porte ne ferme plus ou bien, en cas de dégât des eaux, appelez un plombier pour arrêter la fuite, etc.
2. Réunissez des preuves
Afin de maximiser vos chances d’avoir un avis favorable de l’expert et de l’assurance, voici quelques conseils à respecter en attendant la décision.
- Prenez des photos ou vidéos des traces de dommages, de la zone sinistrée : serrures forcées, fenêtres brisées, noircissures dues aux flammes, présence d’eau… Faites-en des doubles avant de les remettre à votre assureur.
- Ne procédez à aucun travail de nettoyage avant la visite de l’expert, et si possible avant qu’il n’ait rendu son avis. Au cas où il émettrait un avis défavorable, vous pourrez faire appel à un deuxième expert qui pourra constater les dégâts de visu.
- Réunissez vos justificatifs concernant les biens endommagés : factures, photos…
3. Faites la déclaration
Contacter immédiatement votre assureur
Vous devez contacter votre assureur soit directement, soit par votre intermédiaire (courtier, agent général, mandataire).
Pour ce faire, vous disposez de plusieurs moyens : courrier, téléphone, rendez-vous avec votre interlocuteur habituel ou bien déclaration en ligne sur le site de votre assureur.
Envoyez un courrier
Adressez un courrier, de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception, à votre assureur, contenant :
- vos noms et adresses ;
- votre numéro de police d’assurance ;
- une description du sinistre incluant la date, l’heure, le lieu ;
- un résumé des dommages matériels et corporels ;
- une description des biens mobiliers endommagés, en précisant leur état et en produisant les justificatifs relatifs à leur valeur ;
- la liste des dommages causés au tiers s’il y a lieu, avec les noms et adresses des victimes ;
- les pièces justificatives du sinistre telles que le dépôt de plainte, le constat amiable dégât des eaux, etc.