Il est possible de résilier son assurance habitation Matmut à l’échéance annuelle, et dans certains cas en cours de contrat.
Résilier son assurance habitation Matmut avec la loi Hamon
Si vous avez souscrit une multirisque habitation auprès de la Matmut à partir du 1er janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment après son premier anniversaire selon les dispositions de la loi Hamon.
Si vous avez souscrit un contrat avant cette date, vous devez attendre votre prochaine reconduction tacite pour bénéficier des dispositions de la loi Hamon.
Lorsqu’il s’agit d’une assurance obligatoire, vous devez au préalable choisir un nouvel assureur qui se chargera des démarches de résiliation auprès de la Matmut.
Résilier son assurance habitation Matmut à l’échéance
Les contrats d’assurance habitation Matmut sont conclus pour un an, avec un renouvellement automatique.
Cependant un assuré peut résilier son contrat avec un préavis d’un mois, qui est supprimé si la Matmut envoie l’avis d’échéance précisant la date limite de début du préavis moins de 15 jours avant celui-ci ou après.
Assurance habitation Matmut en cours de contrat : les différents cas de résiliation
Un contrat d’assurance habitation peut être résilié en cours de contrat uniquement dans certains cas.
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| Cas de résiliation | Modalités de résiliation | Prise d’effet de la résiliation |
|---|---|---|
Changement de situation :
| Envoyer la demande de résiliation dans les 3 mois suivant le changement de situation. | La résiliation prend effet 1 mois après l’envoi de la demande de résiliation. |
| Diminution des risques garantis suivie d’un refus de baisser les cotisations de la part de la Matmut. | Possibilité de résilier dès la notification du refus de baisser les cotisations. | La résiliation prend effet 30 jours après. |
| Majoration de la cotisation annuelle ou des franchises. | Envoyer la demande de résiliation dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’échéance. | La résiliation prend effet 30 jours après l’envoi de la demande de résiliation. |
| Perte totale du bien assuré suite à un événement non garanti ou réquisition du bien assuré. | La résiliation a lieu de plein droit. | La résiliation prend effet le jour de la destruction ou de la réquisition du bien. |
| Résiliation d’un autre contrat suite à un sinistre par la Matmut. | Envoyer la demande de résiliation dans le mois suivant la notification de résiliation. | La résiliation prend effet un mois après. |
| Contrat souscrit dans le cadre d’un démarchage. | La résiliation doit être envoyée dans les 14 jours suivant la souscription du contrat. | La résiliation prend effet immédiatement. |
| Décès de l’assuré. | La demande de résiliation doit être envoyée par les héritiers. | La résiliation prend effet immédiatement. |
| Non-respect des engagements de qualité de la Matmut. | La résiliation doit être envoyée dans les 12 mois suivant le sinistre pour lequel les engagements de qualité n’ont pas été respectés. | La résiliation prend effet dès la réception de la demande de résiliation. |
Lettre de résiliation de cette assurance habitation
La demande de résiliation peut être envoyée par lettre recommandée ou être déposée sous forme de déclaration contre remise de récépissé au siège social ou à un bureau Matmut.
Lettre de résiliation à tout moment (loi Hamon)
Nom Prénom
Adresse
Référence client - Coordonnées Siège social ou bureau Matmut
Numéro de contrat
Coordonnées nouvel assureur
Lieu, date
Objet : résiliation du contrat d’assurance habitation n°
Madame, Monsieur,
Conformément au décret n°2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d’assurance et portant application de l’article L. 113-15-2 du code des assurances, je vous informe de ma volonté de souscrire un contrat d’assurance habitation auprès de votre compagnie et de résilier mon assurance actuelle auprès de (nom de l’assurance actuelle), contrat n° (numéro du contrat). En application de la loi Hamon, je bénéficie du droit de résilier mon assurance à compter du (date) sans préavis.
Je vous remercie donc de procéder aux démarches de résiliation et de bien vouloir demander à mon assureur de me faire parvenir dès réception de votre courrier un relevé d’informations ainsi qu’une attestation de résiliation.
NOM Prénom
Signature
Lettre de résiliation à l’échéance annuelle
Nom Prénom
Adresse
Référence client
Numéro de contrat
Coordonnées Siège social ou bureau Matmut
Lieu, date
Objet : résiliation du contrat d’assurance habitation n°
Madame, Monsieur,
Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier mon assurance habitation, contrat n° (numéro du contrat) concernant mon habitation située (adresse).
(Si l’assureur a envoyé l’avis d’échéance en respectant les délais de la loi Chatel)
J’ai bien pris note que ma résiliation sera effective en date du : (date de l’échéance principale).
(Si l’assureur a adressé l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation)
En vertu de l’article L115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez m’envoyer un avis d’échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or cet avis ne m’a pas été envoyé dans les délais légaux, ainsi je suis dans mes droits de vous demander la résiliation de mon contrat dans les 20 jours suivant votre envoi.
Vous trouverez d’ailleurs ci-joint une copie de votre envoi, cachet de La Poste faisant foi.
(Si l’assureur n’a pas adressé d’avis d’échéance)
En vertu de l’article L115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez m’envoyer un avis d’échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or, cet avis ne m’a pas été adressé, je vous demande donc de mettre terme à mon contrat à compter de la réception de la présente lettre.
Vous remerciant, par avance d’accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
NOM Prénom
Signature
Lettre de résiliation suite à un événement particulier
Nom Prénom
Adresse
Référence client
Numéro de contrat
Coordonnées Siège social ou bureau Matmut
Lieu, date
Objet : résiliation du contrat d’assurance habitation n°
Madame, Monsieur,
Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier mon assurance habitation, contrat n° (numéro du contrat) concernant mon habitation située (adresse).
La possibilité de résilier mon contrat m’est donnée par :
- l’augmentation du montant de mes garanties et de mes cotisations supérieure à la variation des indices ;
- le changement de situation suivant : (indiquer le changement justifiant la résiliation)
- votre refus de diminuer mes cotisations suite à une diminution de mes risques ;
- la résiliation de votre part de mon contrat n° (numéro du contrat) suite à un sinistre.
Vous trouverez donc ci-joint les justificatifs correspondant au motif de ma demande de résiliation.
Vous remerciant, par avance d’accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
NOM Prénom
Signature
Lettre de résiliation d’un contrat souscrit par voie de démarchage
Nom Prénom
Adresse
Référence client
Numéro de contrat
Coordonnées Siège social ou bureau Matmut
Lieu, date
Objet : résiliation du contrat d’assurance habitation n°
Madame, Monsieur,
Je soussigné (NOM Prénom) exerce mon droit de renonciation prévu par l’article L112-9 du Code des Assurances pour mon contrat d’assurance habitation n° (numéro de contrat) souscrit le (date de souscription) dans le cadre d’un démarchage ou à distance (préciser si souscrit sur le site Internet de MMA).
Vous remerciant, par avance d’accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
NOM Prénom
Signature