Sommaire
Le contrat d'assurance habitation Groupama est conclu pour un an et est renouvelé automatiquement chaque année.
Un assuré a toutefois la possibilité de demander la résiliation de son contrat, en respectant un délai de préavis de 2 mois avant son terme.
Chaque année, Groupama doit envoyer à l'assuré un avis d'échéance avec la date limite de résiliation au moins 15 jours avant celle-ci.
Si cette condition n'est pas respectée, la loi Châtel est applicable et l'assuré peut résilier :
[Nom & prénom]
[Adresse]
Groupama
[Adresse]
Le [date]
Objet : Résiliation du contrat d'assurance habitation n° [x]
Madame, Monsieur,
Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier mon assurance habitation, contrat n°[numéro du contrat] concernant mon habitation située [adresse].
Si l'assureur a envoyé l'avis d'échéance en respectant les délais de la loi Châtel :
J'ai bien pris note que ma résiliation sera effective en date du [date de l'échéance principale].
Si l'assureur a adressé l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation :
En vertu de l'article L115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or cet avis ne m'a pas été envoyé dans les délais légaux, ainsi je suis dans mes droits de vous demander la résiliation de mon contrat dans les 20 jours suivants votre envoi.
Vous trouverez d'ailleurs ci-joint une copie de votre envoi, cachet de La Poste faisant foi.
Si l'assureur n'a pas adressé d'avis d'échéance :
En vertu de l'article L115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or, cet avis ne m'a pas été adressé, je vous demande donc de mettre terme à mon contrat à compter de la réception de la présente lettre.
Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
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