À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le contrat d'assurance multirisque habitation GAN est souscrit pour une durée d'un an, renouvelable automatiquement chaque année sauf si celui-ci est résilié à l'échéance annuelle.
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Notice d'utilisation
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Sommaire
- À quoi sert ce modèle de contrat ?
- Notice : Résiliation à l'échéance annuelle de contrat d'assurance multirisque habitation Gan
- Exemple de contrat
Notice : Résiliation à l'échéance annuelle de contrat d'assurance multirisque habitation Gan
Pour résilier son contrat d'assurance GAN à l'échéance il convient de respecter un préavis de 2 mois sauf si :
- GAN envoie l'avis d'échéance et informe l'assuré sur son droit de résiliations moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous avez un délai de 20 jours supplémentaires pour résilier,
- GAN n'envoie pas d'avis d'échéance, l'assuré peut résilier sans préavis.
Modèle de lettre
[Nom & prénom]
[Adresse]
[Gan]
[Adresse]
Le [date]
Objet : Résiliation du contrat d'assurance multirisque n° [x]
Madame, Monsieur,
Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier mon assurance multirisque habitation, contrat n°[numéro du contrat] concernant mon habitation située [adresse].
Si l'assureur a envoyé l'avis d'échéance en respectant les délais de la loi Châtel) :
J'ai bien pris note que ma résiliation sera effective en date du : [date de l'échéance principale]
Si l'assureur a adressé l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation :
En vertu de l'article L115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or cet avis ne m'a pas été envoyé dans les délais légaux, ainsi je suis dans mes droits de vous demander la résiliation de mon contrat dans les 20 jours suivant votre envoi.
Vous trouverez d'ailleurs ci-joint une copie de votre envoi, cachet de La Poste faisant foi.
Si l'assureur n'a pas adressé d'avis d'échéance :
En vertu de l'article L115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or, cet avis ne m'a pas été adressé, je vous demande donc de mettre terme à mon contrat à compter de la réception de la présente lettre.
Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Résiliation à l'échéance annuelle de contrat d'assurance multirisque habitation Gan en PDF
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