[Nom
& prénom]
[Adresse]
[GMF]
[Adresse]
Le [date]
Objet : Résiliation du contrat d'assurance
multirisque habitation n° [x]
Madame,
Monsieur,
Je
vous informe par ce courrier que je souhaite résilier mon assurance
multirisque habitation, contrat n°[numéro
du contrat]
concernant mon habitation située [adresse].
Si
l'assureur a adressé l'avis d'échéance moins de 15 jours avant
la date limite de résisliation :
En
vertu de l'article L115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez
m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la
résiliation de mon contrat. Or cet avis ne m'a pas été envoyé
dans les délais légaux, ainsi je suis dans mes droits de vous
demander la résiliation de mon contrat dans les 20 jours suivants
votre envoi.
Vous
trouverez d'ailleurs ci-joint une copie de votre envoi, cachet de La
Poste faisant foi.
Si
l'assureur n'a pas adressé d'avis d'échéance :
En
vertu de l'article L115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez
m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la
résiliation de mon contrat. Or, cet avis ne m'a pas été adressé,
je vous demande donc de mettre terme à mon contrat à compter de la
réception de la présente lettre.
Vous
remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente
demande, veuillez agréer, Madame,
Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]