À quoi sert ce modèle de contrat ?
La date d'échéance annuelle des contrats d'assurance Maif est fixée au 31 décembre, il est donc possible de résilier son assurance à l'échéance avec un préavis de 2 mois, soit le 31 octobre
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Sommaire
- À quoi sert ce modèle de contrat ?
- Notice : Résiliation à échéance annuelle d'une assurance multirisque habitation Maif
- Exemple de contrat
Notice : Résiliation à échéance annuelle d'une assurance multirisque habitation Maif
Lorsque l'avis d'échéance est envoyé par la Maif moins de 15 jours avant le 31 octobre, il est également possible de résilier son assurance dans les 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'échéance.
Il faut également savoir que si la Maif n'a pas envoyé d'avis d'échéance, l'assuré peut résilier son assurance sans préavis.
Modèle de lettre
[Nom & prénom]
[Adresse]
[Maif]
[Adresse]
Le [date]
Objet : Résiliation du contrat d'assurance multirisque habitation n° [x]
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier mon assurance multirisque habitation contrat n°[numéro du contrat] concernant mon habitation située [adresse].
Si l'assureur a envoyé l'avis d'échéance en respectant les délais de la loi Châtel :
J'ai bien pris note que ma résiliation sera effective en date du [date de l'échéance principale].
Si l'assureur a adressé l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation :
En vertu de l'article L115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or cet avis ne m'a pas été envoyé dans les délais légaux, ainsi je suis dans mes droits de vous demander la résiliation de mon contrat dans les 20 jours suivant votre envoi.
Vous trouverez d'ailleurs ci-joint une copie de votre envoi, cachet de La Poste faisant foi.
Si l'assureur n'a pas adressé d'avis d'échéance :
En vertu de l'article L115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or, cet avis ne m'a pas été adressé, je vous demande donc de mettre terme à mon contrat à compter de la réception de la présente lettre.
Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Résiliation à échéance annuelle d'une assurance multirisque habitation Maif en PDF
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