Assurance habitation

Accueil Risques appréciés par l’assureur Choisir Souscrire Modifier Résilier

Modèle de lettre :Résiliation en cours de contrat d'assurance multirisque habitation GMF

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Télécharger le document

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Résiliation en cours de contrat d'assurance multirisque habitation GMF
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En cours de contrat, il n'est possible de résilier son assurance multirisque habitation que suite à certains événements que vous devez mentionner dans votre lettre de résiliation ou à tout moment, sous réserve de justifier d'un an d'engagement et ce, en vertu de la loi Hamon du 17 mars 2014.

Notice : Résiliation en cours de contrat d'assurance multirisque habitation GMF

Voici les événements entraînant une rupture de contrat :

  • modification des capitaux assurés, des plafonds de garantie, des franchises ou des cotisations indépendamment de la variation des indices ;
  • changement de situation ;
  • diminution des risques garantis et refus de la GMF de baisser les cotisations en conséquence ;
  • perte totale des biens assurés suite à un événement non prévu par l'assurance ;
  • transfert de la propriété du bien assuré ;
  • réquisition des biens assurés ;
  • résiliation d'un autre contrat suite à un sinistre par MMA ;
  • résiliation à tout moment après un an d'engagement (loi Hamon du 17 mars 2014).

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[GMF]

[Adresse]

Le [date]

Objet : résiliation du contrat d'assurance multirisque habitation n° [x]

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier mon assurance multirisque habitation, contrat n° [numéro du contrat] concernant mon habitation située [adresse].

La possibilité de résilier mon contrat m'est donnée par :

Choisir parmi les raisons suivantes :

  • l'augmentation du montant de mes garanties et de mes cotisations indépendante de la variation des indices.

  • le changement de situation suivant : [indiquer le changement justifiant la résiliation].

  • votre refus de diminuer mes cotisations suite à une diminution de mes risques : [indiquer le changement justifiant la résiliation].

  • la résiliation de votre part de mon contrat n° [numéro du contrat] suite à un sinistre.

  • la loi Hamon du 17 mars 2014 permettant au consommateur de résilier son contrat d'assurance multirisque habitation sous réserve de justifier d'un an d'engagement.

Vous trouverez donc ci-joint les justificatifs correspondant au motif de ma demande de résiliation.

Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Résiliation en cours de contrat d'assurance multirisque habitation GMF en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Liens rapides