À quoi sert ce modèle de contrat ?
Un contrat d'assurance multirisque habitation peut être résilié en cours de contrat selon certaines conditions et à tout moment sous réserve de justifier d'un an d'engagement auprès de l'assureur.
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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
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Sommaire
- À quoi sert ce modèle de contrat ?
- Notice : Résiliation en cours de contrat d'assurance multirisque habitation Matmut
- Exemple de contrat
Notice : Résiliation en cours de contrat d'assurance multirisque habitation Matmut
Les changements de situation permettant de bénéficier de la résiliation du contrat sont :
- changement de situation ;
- diminution des risques garantis suivi d'un refus de baisser les cotisations de la part de la Matmut ;
- majoration de la cotisation annuelle ou des franchises ;
- perte totale du bien assuré suite à un événement non garanti ou réquisition du bien assuré ;
- résiliation d'un autre contrat suite à un sinistre par la Matmut ;
- contrat souscrit dans le cadre d'un démarchage ;
- décès de l'assuré ;
- non respect des engagements qualité de la Matmut ;
- résiliation à tout moment en vertu de la loi Hamon du 17 mars 2014 après un an d'ancienneté.
Modèle de lettre
[Nom & prénom]
[Adresse]
[Matmut]
[Adresse]
Le [date]
Objet : résiliation du contrat d'assurance multirisque habitation n° [x]
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier mon assurance multirisque habitation, contrat n° [numéro du contrat] concernant mon habitation située [adresse].
La possibilité de résilier mon contrat m'est donnée par :
Choisir parmi les raisons suivantes :
- l'augmentation du montant de mes garanties et de mes cotisations indépendante de la variation des indices.
- le changement de situation suivant : [indiquer le changement justifiant la résiliation].
- votre refus de diminuer mes cotisations suite à une diminution de mes risques : [indiquer le changement justifiant la résiliation].
- la résiliation de votre part de mon contrat n° [numéro du contrat] suite à un sinistre ;
- la loi Hamon du 17 mars 2014 en vertu de laquelle il est possible de résilier un contrat d'assurance multirisque habitation après un an d'engagement.
Vous trouverez donc ci-joint les justificatifs correspondant au motif de ma demande de résiliation.
Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Résiliation en cours de contrat d'assurance multirisque habitation Matmut en PDF
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