Modèle de lettre :Déclaration d'une modification de risque auprès de l'assurance habitation

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez contracté une assurance habitation, mais vous souhaitez apporter une modification de risque au contrat initial. La modification peut être due à une aggravation ou une diminution du risque. Conformément à la loi, vous êtes dans l'obligation d'en informer votre assureur. En effet, l'article L.113-2 du Code des assurances dispose que l'assuré doit « déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur ».

Lorsqu'il y a diminution du risque :

• Vous avez un délai de 3 mois pour effectuer votre déclaration.
• Vous pouvez demander à votre assureur de vous octroyer une diminution du montant de vos cotisations.
• En cas de refus, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d'assurance.
• La résiliation produit ses effets 1 mois après la demande.

Si le changement de situation se traduit par une augmentation de risque :

• Vous disposez d'un délai de 15 jours pour en faire la déclaration à votre assureur.
• 10 jours après réception de votre déclaration, l'assureur devra vous informer de son intention de résilier le contrat d'assurance ou de le maintenir avec une majoration de la cotisation. Vous pouvez refuser cette dernière proposition. Dans ce cas le contrat sera résilié.

Notice : Déclaration d'une modification de risque auprès de l'assurance habitation

Votre demande de modification doit être faire par lettre recommandée avec accusé de réception.