Sommaire
Conformément à la loi du 6 juillet 1989 sur les locations de logement, le locataire a l'obligation de souscrire une assurance habitation dès son entrée dans les lieux. Dès le début du bail et sur demande du propriétaire, le locataire doit lui remettre une attestation d'assurance habitation.
La lettre doit être adressée au locataire en recommandée avec accusé de réception.
[Nom & prénom]
[Adresse]
Contrat n° [x]
[Locataire]
[Adresse]
Le [date]
Objet : demande d'attestation d'assurance habitation
Lettre recommandée AR
[Madame, Monsieur],
Le [date], nous avons conclu un contrat de bail de location de [l'appartement / de la maison] au [adresse].
C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir me transmettre une attestation d'assurance prouvant que vous êtes bien assuré contre les risques.
En vous remerciant d'avance, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
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