Modèle de lettre :Demande d'attestation d'assurance habitation

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Conformément à la loi du 6 juillet 1989 sur les locations de logement, le locataire a l'obligation de souscrire une assurance habitation dès son entrée dans les lieux. Dès le début du bail et sur demande du propriétaire, le locataire doit lui remettre une attestation d'assurance habitation.

Notice : Demande d'attestation d'assurance habitation

La lettre doit être adressée au locataire en recommandée avec accusé de réception.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Contrat n° [x]

[Locataire]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'attestation d'assurance habitation

Lettre recommandée AR

[Madame, Monsieur],

Le [date], nous avons conclu un contrat de bail de location de [l'appartement / de la maison] au [adresse].

C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir me transmettre une attestation d'assurance prouvant que vous êtes bien assuré contre les risques.

En vous remerciant d'avance, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'attestation d'assurance habitation en PDF

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