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Modèle de lettre :Demande de modification des garanties du contrat d'assurance habitation

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de modification des garanties du contrat d'assurance habitation
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le contrat d'assurance habitation obéit à certaines règles. Ainsi, pour pouvoir le modifier, des conditions doivent être remplies. La modification de l'accord peut se faire sur une proposition de l'assuré à l'assureur.

Il vous est possible d'apporter des modifications à votre contrat d'assurance habitation lorsque vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • un déménagement ;
  • un nouvel usage de votre habitation ;
  • un agrandissement de votre habitation ;
  • un réaménagement de votre habitation ;
  • une diminution ou une augmentation de risque.

Notice : Demande de modification des garanties du contrat d'assurance habitation

La demande est à effectuer par un courrier recommandé avec accusé de réception.

Lorsque la modification concerne une augmentation du risque, vous disposez d'un délai de 15 jours à compter du changement de situation pour en faire la demande à votre assureur.

Joignez une copie des documents attestant de la modification.

Conformément à l'article L112-2 du Code des assurances, le silence de votre assureur dans les 10 jours suivants l'envoie de votre lettre, vaut acceptation.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Contrat n° [x]

[Assureur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de modification des garanties

Lettre recommandée AR

[Madame, Monsieur],

Je soussigné(e) [Nom & prénom] être titulaire d'un contrat d'assurance habitation chez votre établissement [nom de l'assureur] depuis le [date] sous le numéro de police [numéro].

Suite à [un déménagement / un nouvel usage de mon habitation / un agrandissement de mon habitation / un réaménagement de mon habitation / à une diminution des risques / à une augmentation des risques / etc.], je vous demande de bien vouloir accepter une modification de mon contrat initial.

En effet, [expliquez le changement de situation].

Je vous joins le document attestant de mon changement de situation, à savoir [nature du document].

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de modification des garanties du contrat d'assurance habitation en PDF

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