Une assurance habitation ne peut être résiliée qu'en suivant une démarche définie par le Code des assurances, démarche qui se trouve être très protectrice des souscripteurs.
Cela dit, l’entreprise d'assurance sera en droit d'effectuer un appel de cotisation si vous n'avez pas respecté vos obligations contractuelles, et ce, même si vous n'êtes plus couvert par sa garantie.
Voici nos conseils pour résilier une assurance habitation.
1. Cas 1 : Résilier votre assurance habitation en fin de contrat
Renouvelable automatiquement, vous pouvez décider de résilier votre contrat d’assurance habitation à son échéance contractuelle et ce, sans motifs si vous respectez les délais requis.
Résiliez votre contrat 2 mois avant sa date d'échéance
Vous pouvez résilier votre contrat au plus tard 2 mois avant sa date d’échéance.
Informez votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception pour éviter tout litige quant au respect des délais, en précisant votre numéro de contrat, votre nom ainsi que votre adresse.
Important : la date d'envoi du courrier fait foi.
Tenez compte du préavis
Tout contrat d'assurance habitation comporte un préavis variant en général de 2 à 3 mois.
Faites attention à l'avis d'échéance
Votre assureur est tenu de rappeler avec l’avis d’échéance la date limite à laquelle vous pouvez dénoncer la reconduction automatique de votre assurance habitation.
Cet avis d’échéance doit vous êtes envoyé au moins 15 jours avant la date d’échéance.
A défaut, vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour résilier.
Si vous ne recevez aucune information de ce type, vous pourrez résilier à tout moment, sans préavis ni pénalité. Votre résiliation prendra alors effet le lendemain de l’envoi de votre lettre.
Obtenez le remboursement de la prime ou cotisation d’assurance
La partie de la prime ou de la cotisation non utilisée doit vous êtes restituée dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation.
Cas 2 : Résilier votre assurance habitation à tout moment après la première échéance
Depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez résilier votre assurance habitation à tout moment à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités.
Qui effectue les démarches ?
Si vous choisissez un nouvel assureur, vous devez lui notifier votre volonté de résilier votre ancien contrat et d’en souscrire un nouveau avec lui.
Il se chargera alors de la résiliation auprès de votre ancien assureur.
Date d’effet de la résiliation
Dès réception de la demande de résiliation, votre ancien assureur doit vous communiquer un avis de résiliation vous informant de la date effective de prise d’effet de la résiliation.
En tout état de cause, attendez un mois après la réception de la demande de résiliation de votre nouvel assureur par votre ancien assureur et votre résiliation sera effective !
Obtenez le remboursement de la prime ou cotisation d’assurance
La partie de la prime ou de la cotisation non utilisée doit vous êtes restituée dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation.
Cas 3 : Résilier votre assurance habitation en cours de contrat pour cause de changements de situation
Le Code des assurances vous permet de résilier à tout moment votre assurance habitation en cas de survenance de certains évènements sous réserve que votre contrat ait pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle (article L. 113-16 du Code des assurance).
Les changements possibles
Il peut s’agir d’un (e) :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle.
Dans quel délai ?
Vous pouvez résilier votre contrat dans un délai de 3 mois suivant la date de survenance de l’événement.
Prise d’effet de la résiliation
Votre résiliation sera effective 1 mois après la réception de votre notification par votre assureur.
Exemple : un déménagement le 15 juin entraîne le départ de votre appartement vers une maison. Le risque étant différent, vous souhaitez annuler votre assurance et envoyez pour cela un courrier le 25 juin à votre assureur (vous avez jusqu'au 15 septembre pour le faire). Votre assurance sera résiliée le 25 juillet.
Touchez le trop-perçu de cotisation ou de prime
Votre assureur doit vous rembourser la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Attention si vous êtes vendeur de votre bien. Si vous vendez votre bien et que vous n’exercez votre faculté de résiliation, l’assurance habitation continuera de plein droit au profit de l’acquéreur. L’acquéreur pourra décider alors de conserver votre contrat d’assurance ou de le résilier.