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Modèle de lettre :Déclaration de dégâts des eaux

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Déclaration de dégâts des eaux
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez été victime d'un dégât des eaux, il est important de faire votre déclaration de sinistre à votre assureur dans les délais impartis.

L'article L. 113-2, 4° du Code des assurances, spécifie que le délai maximal ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés, à compter du jour où l'assuré découvre le sinistre.

Notice : Déclaration de dégâts des eaux

Les assureurs ont crée deux conventions différentes :

  • La première, intitulée la Convention d'indemnisation directe et de recours dégâts des eaux (Cidre), intervient pour des dégâts dont le montant est inférieur à 1 600 € HT pour des dommages matériels, et 800 € pour les dommages immatériels (impossibilité d'habiter dans les lieux, impossibilité d'exploitation pour un local professionnel etc.).
  • La deuxième convention, intitulée la Convention d'indemnisation dégâts des eaux dans la copropriété (Cide Cop) intervient pour des dommages supérieurs à 1 600 € HT qui surviennent dans des locaux à usage d'habitation d'immeubles en copropriété ou en SCI (société civile immobilière).

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Assurance]

[Adresse]

Le [date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Lettre de déclaration de dégâts des eaux

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente lettre que mon logement situé à [adresse] a subi un dégât des eaux le [date] causé par [des infiltrations/la fuite d'une canalisation/la tempête violente du [date]/...].

Suite à ce sinistre, j'ai pu constater les dommages suivants : [détails des dommages constatés].

Vous trouverez donc ci-joint à la présente lettre les pièces justificatives suivantes en attestant :[photos/attestation/devis/...] ainsi que des factures d'achat.

Je vous remercie de prendre contact avec moi le plus rapidement possible afin de procéder à mon dédommagement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

[Signature]

Déclaration de dégâts des eaux en PDF

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