Sujets connexes
En cas d’expertise
Pour les dommages jugés importants par l’assureur, un expert est mandaté pour effectuer une enquête sur les circonstances du sinistre et évaluer les dommages. Ses conclusions seront consignées dans un rapport d’expertise. C’est sur cette base que l’assureur vous proposera ou non une indemnisation et évaluera son montant. Sachez que, si ce rapport ne vous convient pas, vous pouvez solliciter une contre-expertise.
Montant de l’indemnisation
Après avoir déclaré le sinistre, et après le passage de l’expert le cas échéant, votre assureur doit vous indemniser dans le délai prévu au contrat d’assurance. Dans la très grande majorité des cas, vous ne serez pas indemnisé de la totalité du préjudice : une somme, appelée « la franchise d’assurance », restera à votre charge.
Franchise d’assurance
Afin de savoir quel type de franchise vous sera appliqué, et quel sera son montant, vous devez vous reporter aux conditions particulières de vente de votre assurance habitation.
Demande d’information sur l’état d’avancement du dossier
Si votre assureur tarde à vous indemniser, n’hésitez pas à lui demander de vous faire un point sur l’état d’avancement de votre dossier.
Contester le montant de l’indemnisation
Votre assureur vous a fait parvenir la proposition d’indemnisation, et cette dernière vous semble moindre par rapport au préjudice subi. Vous souhaitez contester son montant. Adressez-vous dans un premier temps directement à votre assureur ou à son service client. Si cela ne porte pas ses fruits, n'hésitez pas à saisir le médiateur des assurances. Ses coordonnées sont à demander auprès de votre assureur. En cas d'échec de la médiation, assignez la compagnie d'assurances devant les tribunaux.
PagesJaunes vous propose des modèles de lettre pour vous aider dans vos démarches.
Contester le refus d’indemnisation de l’assureur
Fausse déclaration, exclusion de garantie, déclaration tardive de sinistre… autant de motifs qui peuvent vous être opposés par votre assureur pour refuser de vous indemniser. Mais devez-vous pour autant accepter ce refus sans réagir ? Tout dépend si vous estimez avoir des arguments solides et légitimes de contestation, comme une clause d’exclusion pas assez claire, par exemple. Si tel est le cas, manifestez-vous auprès de votre assureur, voire saisissez le médiateur des assurances si un conflit persiste, avant d’exercer un recours devant les tribunaux. PagesJaunes vous propose, pour vous accompagner dans vos démarches, quelques modèles de lettre.
Recours en cas de non-versement de l’indemnisation
En cas de non-versement de votre indemnisation, vous êtes en droit d’envoyer une mise en demeure d’indemnisation en recommandé avec accusé de réception à votre compagnie d’assurances. En cas d’échec, saisissez la justice pour faire valoir vos droits. La prescription en matière d’assurance est de 2 ans. Cela signifie que, passé ce délai, l’assuré qui n’aurait pas exercé son droit à réclamer une indemnité à la compagnie d’assurances perd ce droit et ne peut plus mener d’action en justice contre l’assureur.