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Modèle de lettre :Contestation de refus d'indemnisation de sinistre par une assurance

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Contestation de refus d'indemnisation de sinistre par une assurance
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Victime d'un sinistre, vous demandez la mise en œuvre de votre assurance (assurance auto, habitation, etc.), mais votre assureur refuse. Vous contestez cette décision.

Lorsque vous avez été victime d'un sinistre, vous devez le déclarer à votre assurance, dans le délai prévu au contrat. Celui-ci est généralement de deux jours ouvrés pour un vol et de cinq jours pour tout autre sinistre. Au-delà du délai à respecter, votre assureur peut ne pas vous indemniser.

En principe, l'assureur ne peut pas décliner la prise en charge des dommages. Toutefois, il arrive que les compagnies d'assurance invoquent des arguments pour rejeter la demande comme les clauses d'exclusion par exemple. Cela peut être :

  • des événements exclus de la garantie ;
  • une déclaration tardive car selon l'article L113-2 du Code des assurances énonce que si la déclaration d'un sinistre est tardive et que ce retard a causé du tord à l'assureur, celui-ci peut ne pas indemniser l'assuré ;
  • le non-respect de mesures stipulées dans le contrat.

En cas de faute intentionnelle ou de manœuvre frauduleuse de l'assuré, l'assureur n'a pas pour obligation légale de réparer les dommages conformément à l'article L113-1 du Code des assurances.

Afin d'être opposables à l'assuré, les clauses invoquées par l'assureur doivent être claires, mais également formelles et limitées comme le dispose l'article L113-1 du Code des assurances.

Notice : Contestation de refus d'indemnisation de sinistre par une assurance

Adressez votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception.

L'article l. 114-2 du Code des assurance stipule que l'assuré a deux ans pour contester un refus, à partir de la réception du refus de l'assureur. Il est tout de même conseillé d'agir vite, avant que votre dossier ne soit classé, ce qui allongera sa réouverture et le traitement de votre requête.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom de l'assureur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Contestation d'un refus d'indemnisation

Lettre recommandée AR

[Madame / Monsieur],

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] résidant au [Adresse] ai demandé auprès de votre compagnie la mise en œuvre du contrat d'assurance [de voiture / d'habitation / voyage / décès / invalidité, etc.].

Par un courrier en date du [date], ma demande a été rejetée, car :

Si l'assureur ne précise pas les motifs du refus. :

Vous m'affirmez une déchéance de garantie, cependant vous ne précisez pas les raisons de ce refus. Je vous demande de bien vouloir me les communiquer, en précisant les clauses du contrat auxquelles vous vous référez. À défaut, vous devrez procéder dans les plus brefs délais au règlement des indemnités qui me sont dues.

Si l'assureur évoque une déclaration de sinistre tardive :

Vous m'affirmez une déchéance de garantie au motif d'une déclaration tardive. Je vous rappelle qu'en cette hypothèse les dispositions de l'article L113-2 du Code des assurances prévoient qu'il vous faut prouver que le retard vous a causé un préjudice.

Je vous demande donc de bien vouloir me faire connaître précisément la gêne occasionnée ; à défaut, de procéder dans les plus brefs délais au règlement des indemnités qui me sont dues.

En cas de nullité de clause contractuelle trop générale ou rédigée de façon imprécise :

Vous m'affirmez une déchéance de garantie au motif que [citez la clause invoquée par l'assureur], or l'événement invoqué pour le refus d'assurer [n'est pas exclu de la garantie / ne possède pas de clause formelle ou limitée].

Je vous rappelle qu'en application des articles L112-4 et L113-1 du Code des assurances, les clauses excluant mon indemnisation ne sont valables qu'à condition d'avoir été précisément et limitativement énoncées au contrat. Cette clause ne visant pas un domaine suffisamment précis et étant sujette à interprétation ne peut m'être appliquée.

Je vous demande donc de bien vouloir revoir votre position.

En l'absence de réponse, je procéderai à une mise en demeure.

Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation de refus d'indemnisation de sinistre par une assurance en PDF

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