Modèle de lettre :Relance à votre assurance pour indemnisation

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Après avoir subi un sinistre, vous avez fait une déclaration à votre assurance pour être indemnisé. En cas de retard de la part de votre assureur, vous pouvez le relancer.

Notice : Relance à votre assurance pour indemnisation

L'article R112-1 du Code des assurances précise que le contrat d'assurance que vous avez souscrit doit prévoir le délai au terme duquel les indemnités doivent être versées. En cas de règlement tardif, l'assuré peut demander des intérêts de retard selon l'article 1231-6 du Code civil.

Modèle de lettre

Relance à votre assurance pour indemnisation en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».