À quoi sert ce modèle de contrat ?
En cas de litige avec votre assureur, commencez tout d'abord à vous adresser à lui. Si vous ne parvenez pas à trouver un accord, vous pouvez alors vous adresser au médiateur des assurances.
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Notice d'utilisation
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Sommaire
- À quoi sert ce modèle de contrat ?
- Notice : Saisine du médiateur des assurances
- Exemple de contrat
Notice : Saisine du médiateur des assurances
L'assuré ou la compagnie d'assurance peut saisir le médiateur, avec l'accord de son client. Généralement le médiateur à saisir est inscrit dans le contrat d'assurance que vous avez souscrit.
Il peut être:
- le médiateur de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
- le médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA).
Lors de l'envoi de votre courrier vous devez préciser le nom de la compagnie d'assurance avec laquelle il y a litige, le numéro du contrat et effectuer une description de l'objet du litige. Joignez également les photocopies des justificatifs nécessaires et d'éventuels courriers échangés avec votre assurance.
Modèle de lettre
[Nom & prénom]
[Adresse]
[Assurance]
[Adresse]
Le [date]
Objet : saisine du médiateur des assurances pour litige avec un assureur
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement en litige avec la compagnie d'assurances suivante [nom de la compagnie d'assurance] située à [adresse] avec laquelle j'ai souscrit le contrat n° [numéro du contrat].
Le problème que je rencontre actuellement est le suivant [détail du litige qui vous oppose à votre assureur].
Vous trouverez ci-joint à la présente lettre les différentes pièces nécessaires à l'évaluation de mon dossier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.
[Signature]
Saisine du médiateur des assurances en PDF
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