Notice : Contestation d'un rapport d'expertise de l'assurance habitation
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez déclaré un sinistre à
votre assureur. Ce dernier a désigné un expert afin de
déterminer les causes du dommage, d'évaluer le
montant des réparations à effectuer ou le montant de
l'indemnisation. Cependant, le rapport de l'expert vous
semble erroné. Vous souhaitez le contester. Voici la démarche
à suivre pour obtenir une contre-expertise.
Si le rapport de l'expert vous semble
injuste, vous pouvez faire appel à un nouvel expert qui fera
une contre-expertise. En principe, la contre-expertise doit se
dérouler en présence de l'expert de votre
assureur.
La contre-expertise sera à votre charge
sauf si votre contrat d'assurance habitation comporte une
garantie « honoraires d'expert » qui
couvrira tout ou partie de vos frais.
En cas de désaccord entre les deux experts,
vous et votre assureur avez la possibilité de désigner
un troisième expert (à vos frais et à ceux de
votre assureur). Cet expert joue un rôle d'arbitre afin
de départager les deux experts.
Lorsque les deux experts n'arrivent pas à
se mettre d'accord sur la désignation d'un
troisième expert, sollicitez le président du tribunal
judiciaire afin qu'il en désigne un.
Si le litige persiste, demandez une expertise
judiciaire.
Notice : Contestation d'un rapport d'expertise de l'assurance habitation
Lisez attentivement le rapport d'expertise.
Afin de le contester, il est préférable d'y
retrouver de grossières erreurs.
Expliquez clairement les éléments
qui vous semble erronés.
L'envoi
de ce courrier peut se faire par lettre simple. Toutefois, il est
conseillé de transmettre à votre assureur une lettre en
recommandée avec accusé de réception, car cela
démontre votre désaccord avec le rapport de l'expert.
Modèle de lettre
[Nom
& prénom]
[Adresse]
Contrat
n° [x]
[Assureur]
[Adresse]
Le
[date]
Objet : contestation d'un rapport
d'expertise
Lettre
recommandée AR
[Madame,
Monsieur],
Le [date],
j'ai été victime d'un sinistre : [mon
logement a été incendié / ma vitre a été brisée / ma serrure a
été endommagée / etc.]. Le rapport d'expertise établi
par votre expert ne me convient pas. En effet, je le trouve erroné.
[Expliquez en détail les erreurs du rapport
d'expertise].
Ainsi, je
souhaiterais faire appel à un deuxième expert afin qu'il
établisse une contre-expertise.
Dans l'attente
d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur,
en mes salutations les meilleures.
[Signature]
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