Modèle de lettre :Contestation de l'interprétation d'une clause du contrat d'assurance

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En général, les assurés ne lisent jamais dans le détail un contrat d'assurance. C'est seulement lorsqu'on est victime d'un sinistre qu'on prend conscience que certaines clauses du contrat ne sont pas suffisamment claires, explicites et peuvent être malheureusement interprétées en notre défaveur. Afin de contester l'interprétation d'une clause, rappelez à votre assureur les articles 1190 du Code civil et L133-2 du Code de la consommation.

Pour pallier cet inconvénient, la loi protège les consommateurs. En effet, l'article 1190 du Code civil dispose « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. » Cela signifie, que la clause va s'interpréter contre votre assureur.

Le Code de la consommation apporte également une protection, notamment en son article L133-2 : « Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.

Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel [...]. ».

Le contrat d'assurance étant un contrat d'adhésion, celui-ci a été pré-rédigé par votre compagnie d'assurance. C'est pourquoi, elle a l'obligation de formuler des clauses claires, explicites afin qu'elles soient comprises des consommateurs. En cas de doute, les clauses ambiguës s'interprètent en faveur de l'assuré contre l'assureur. La jurisprudence est constante sur ce point.

Notice : Contestation de l'interprétation d'une clause du contrat d'assurance

• Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
• Conservez une copie de votre lettre.
• Rappelez les articles 1190 et L133-2 afin de mettre l'assureur face à ses obligations légales.
• Expliquez clairement en quoi la clause vous semble peu compréhensible et donc litigieuse.

Si votre contestation s'avère inefficace, écrivez au médiateur des assurances. Le médiateur peut se définir comme une personne impartiale. Il est un intermédiaire entre vous et l'assureur. La procédure de médiation vous aide à trouver une solution satisfaisante pour chaque partie au litige. En cas d'échec de la médiation, agissez en justice et assignez la compagnie d'assurance.