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Modèle de lettre :Demande de communication d'un rapport d'expertise assurance

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de communication d'un rapport d'expertise assurance
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lors d'un sinistre (vol, dégâts des eaux, incendie, accident etc.), un expert peut être désigné par la compagnie d'assurance afin d'en déterminer les circonstances, les biens endommagés, etc. Sur la base du rapport d'expertise et du contrat d'assurance, l'assureur va proposer à l'assuré une indemnisation.

Si vous considérez que le montant des indemnités proposées par votre compagnie d'assurance est insuffisant, vous pouvez demander la communication du rapport d'expertise.

Notice : Demande de communication d'un rapport d'expertise assurance

Envoyez votre demande de communication par courrier recommandé avec accusé de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

Contrat n°[x]

[Assureur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de communication

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] habitant au [adresse], être titulaire depuis le [date] d'un contrat d'assurance chez votre établissement [nom de l'assurance] sous la référence [numéro].

Le [date], j'ai été victime d'un sinistre. Vous avez par la suite désigné un expert afin qu'il procède à une évaluation des dommages ainsi que du montant de l'indemnisation. Sur la base du rapport d'expertise, vous m'avez alloué des indemnités à hauteur de [x] €. Or, je considère que l'indemnisation devrait être plus élevée en raison de la gravité du préjudice.

C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir me communiquer le rapport d'expertise.

À défaut, je serai contraint(e) d'user de la voie judiciaire.

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

Demande de communication d'un rapport d'expertise assurance en PDF

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