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Modèle de lettre :Demande de remboursement de franchise suite à un sinistre

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de remboursement de franchise suite à un sinistre
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Victime d'un sinistre, vous demandez le remboursement de votre franchise.

Fixé par le contrat d'assurance, le montant de la franchise se définit comme les frais restant à la charge de l'assuré suite à un sinistre.

Ainsi, l'assureur n'indemnise que partiellement les coûts de réparation.

Toutefois, il est possible pour l'assuré de demander dans certaines circonstances le remboursement de la franchise. C'est le cas lorsque l'assuré n'est pas l'auteur du sinistre et qu'une tierce personne a causé le dommage à sa place.

Il existe néanmoins des exceptions au principe. En effet, tous les sinistres n'entraînent pas le remboursement systématique de la franchise. Il est donc important de se renseigner au préalable auprès de son assureur.

Notice : Demande de remboursement de franchise suite à un sinistre

Adressez par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception votre demande de remboursement de la franchise à votre assureur. Ce dernier entamera les démarches nécessaires.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Assureur]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : demande de remboursement de franchise suite à un sinistre

[Lettre recommandée AR / Lettre simple]

Madame, Monsieur,

Assuré(e) auprès de votre compagnie d'assurance, j'ai souscrit un contrat d'assurance n° [numéro de contrat] stipulant une franchise d'un montant de [montant en euros] €.

Victime d'un sinistre [automobile / incendie / inondation / etc.] le [date], j'ai subi un important préjudice. En effet, [détailler le préjudice].

N'étant pas l'auteur de l'événement dommageable, je vous demande par la présente de bien vouloir me rembourser le montant de ma franchise.

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de remboursement de franchise suite à un sinistre en PDF

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