Vous êtes victime d’un vol ou d’une tentative de vol dans votre habitation, de quels délais disposez-vous pour déclarer le sinistre à votre assureur ?
Lisez bien les clauses de votre contrat multirisque habitation afin de veiller à respecter les délais requis, à défaut vous pouvez vous exposer à un refus d’indemnisation de votre assureur. Nos conseils sont là pour mieux vous guider !
Démarches à effectuer en cas de vol : dans quels délais ?
Vous avez été cambriolé : vous devez faire votre déclaration de vol auprès des autorités de police et de votre assureur.
Déclaration auprès de la gendarmerie ou de la police
Vous venez de constater que vous avez été victime d’un vol ou d’un acte assimilé ? Vous devez porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat. Il est possible de prendre rendez-vous en ligne avec la brigade de gendarmerie.
- Si vous ne pouvez pas y aller rapidement, vous avez la possibilité de remplir une pré-plainte en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur. Pour qu’elle soit enregistrée comme plainte, vous devrez signer cette déclaration dans une unité de gendarmerie ou un service de police que vous allez choisir.
- Mais, de préférence, effectuez ces démarches rapidement : pour vous tout d’abord, dans l’hypothèse où l’auteur des faits serait retrouvé, mais également pour votre assureur qui demandera une copie du dépôt de plainte.
Déclaration auprès de votre assureur
Vous avez vérifié que votre contrat d’assurance multirisque habitation vous couvre pour le sinistre dont vous êtes victime. Déclarez-le dans les 2 jours ouvrés du constat de l’infraction de vol ou de tentative de vol (article L. 113-2 du Code des assurances). Ce délai de 48 h, très court, est le minimum légal. Votre police d’assurance peut très bien en prévoir un plus long. Aussi, vérifiez votre contrat !
Vous pouvez effectuer la déclaration de sinistre par tout moyen (téléphone, e-mail, rendez-vous en agence, lettre recommandée…). En revanche, assurez-vous que votre assureur en accuse réception de manière formelle afin d’éviter tout litige avec lui quant au respect du délai.
À l’appui de la déclaration, votre assureur vous demandera un certain nombre de pièces justificatives pour apprécier la prise en charge des préjudices :
- copie du dépôt de plainte ;
- état estimatif des biens volés et/ou endommagés ;
- descriptifs et justificatifs des dommages…
Conséquences du non-respect des délais de déclaration du sinistre vol
Vous n’avez pas respecté les délais de déclaration de votre sinistre vol auprès de votre assureur : vous vous exposez alors à une déchéance de garantie, en d’autres termes à ne pas recevoir d’indemnisation. En effet, l’article L. 113-2 du Code des assurances précise que, lorsque la clause de déchéance pour déclaration tardive est prévue au contrat, elle peut être opposée à l’assuré sous réserve néanmoins que :
- l’assureur établisse que le retard lui a causé un préjudice ;
- le retard ne soit pas dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Vous pouvez donc démontrer votre bonne foi à votre assureur.
Exemple : vous apportez la preuve que vous étiez absent de votre domicile pour hospitalisation…
Cependant, que ce soit de bonne foi ou non, cela ne permet pas d’interrompre le délai de prescription de 2 ans après la date du sinistre pour faire votre déclaration auprès de l’assureur.
De même, en dehors de toute indemnisation de votre assureur, si l’auteur des faits est retrouvé et solvable, vous pouvez prétendre à être dédommagé par celui-ci, sous réserve d’avoir déposé plainte dans les délais.