Si vous êtes victime d’une infraction, vous devez déposer une plainte simple devant le procureur de la République si vous voulez que des poursuites soient engagées.
Voici les démarches à effectuer.
1. Vérifiez que votre plainte est recevable
Pour porter plainte vous devez :
- Avoir été victime d’une infraction contre votre personne (agression physique ou morale) ou une atteinte à vos biens (vols, dégradations, etc.).
- Porter plainte avant la prescription des faits :
- 1 an pour une contravention (par exemple : injure, dégradations légères) ;
- 3 ans pour un délit (par exemple : vols, coups et blessures, escroquerie) ;
- 10 ans pour un crime (par exemple : meurtre, assassinat, viol).
2. Déposez plainte : 3 possibilités
Vous avez 3 possibilités pour déposer votre plainte :
- aller en gendarmerie ou commissariat ;
- déposer une pré-plainte sur Internet ;
- adresser directement une plainte par courrier au procureur de la République.
Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie
Vous pouvez porter plainte en vous déplaçant au commissariat ou à la gendarmerie :
- du lieu de l’infraction ;
- du domicile de l’auteur de l’infraction si vous le connaissez ;
- du lieu de son arrestation si vous le connaissez.
Comment faire ?
- Munissez-vous d’une pièce d’identité et au besoin, des éléments de preuve de l’infraction (par exemple, véhicule endommagé, photo, e-mail, sms, etc.).
- Indiquez aux agents que vous souhaitez porter plainte.
- Vous serez reçu par un officier de police ou de gendarmerie qui enregistrera votre plainte par écrit et rédigera un procès verbal.
- Vous devrez le signer et il vous remettra une copie.
Déposez plainte en ligne
Pour gagner du temps, si vous êtes victime de faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries, etc.) pour lesquels vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur, vous pouvez déposer une pré-plainte en ligne sur le site du Gouvernement : pre-plainte-en-ligne.gouv.
Choisissez ensuite un rendez-vous ou acceptez la date qui vous sera proposée pour signer votre plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Le dépôt de votre plainte ne sera valable qu’après un entretien avec un représentant de l’État et la signature d’un procès-verbal.
Déposez plainte directement auprès du procureur
Vous pouvez choisir d’adresser votre plainte directement au procureur de la République par courrier.
Vous devez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction à l’attention de monsieur le procureur de la République :
- Rédigez la plainte sur papier libre en précisant :
- votre état civil et vos coordonnées ;
- le récit des faits, la date et le lieu de l’infraction ;
- le nom de l’auteur présumé s’il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X) ;
- les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction ;
- la description et l’estimation provisoire ou définitive du préjudice.
- Joignez à votre lettre les documents de preuve à votre disposition :
- certificats médicaux constatant les blessures ;
- arrêts de travail ;
- factures diverses ;
- constats des dégâts matériels.
3. Attendez les suites de la plainte
Votre plainte sera transmise au procureur de la République qui va décider de la suite à donner et vous en aviser.
Il peut :
- La classer sans suite c’est-à-dire ne pas donner de suite à votre plainte. Il vous en avertit et indique le motif.
- Saisir un juge d’instruction qui va conduire l’enquête.
- Citer les auteurs présumés de l’infraction devant le tribunal pour qu’ils soient jugés. Vous serez alors convoqué au tribunal pour vous constituer partie civile et être indemnisé.