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Votre propriétaire vous demande de fournir une assurance habitation ou bien vous souhaitez assurer le logement dont vous êtes vous-même propriétaire, la proposition d’assurance habitation est la première étape du processus de formation du contrat d'assurance habitation. Cette offre répond à des règles spécifiques, que nous vous détaillons ici.
Proposition d’assurance du futur souscripteur pour garantir son habitation
Offre de contracter du candidat à l’assurance
Il s’agit d’une offre de contracter émanant du futur souscripteur et/ou assuré qui décrit le risque à assurer.
La proposition d'assurance se matérialise le plus souvent par un imprimé rempli et signé par le proposant qui demande à l’assureur de garantir le risque. En pratique, le document en question est souvent préétabli par l’entreprise d’assurance et remis au client avec un questionnaire.
Déclaration initiale des risques : le questionnaire d’assurance
L’appréciation des risques par l’assureur est réalisée le plus souvent au moyen d’un questionnaire à destination du candidat à l’assurance.
Ainsi l’assureur peut demander, par exemple, des informations sur :
- les caractéristiques du logement à assurer (lieu, nombre de pièces, usage, etc.) ;
- les capitaux à assurer (valeur du mobilier, objets de valeur, etc.) ;
- le nombre de personnes vivant dans le logement, etc.
Les réponses de l’assuré au questionnaire sont très importantes pour que la compagnie d’assurance établisse ses garanties (conditions et limites) puis ajuste sa tarification en fonction des risques.
L’assuré doit être de bonne foi puisqu’il doit « répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge » (article L. 113-2 du Code des assurances).
À noter : à défaut de respecter ce devoir d’information, l’assuré s’expose à des sanctions dont le degré varie selon le caractère intentionnel ou non de la fausse déclaration : diminution de l’indemnisation en cas de sinistre, nullité du contrat, etc. (articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances).
Les parties sont-elles liées par l’offre de contracter du proposant ?
La législation précise que la proposition d’assurance n’engage ni l’assuré, ni l’assureur (article L. 112-2, alinéa 2 du Code des assurances). Le proposant peut donc rétracter son offre à tout moment tant que l’assureur ne l’a pas acceptée.
De la même manière, l’assureur demeure libre d’accepter ou de refuser la proposition d’assurance qui lui est faite. S’il l’accepte, le contrat sera formé sous réserve de l’application de clauses spécifiques (par exemple, le paiement de la prime). L’acceptation pourra se formaliser par la remise d’une note de couverture ou de la police d’assurance.
En revanche, si l’assureur ne répond pas à la proposition qui lui est faite, en principe le contrat d’assurance ne sera pas conclu. Cependant, il existe quelques cas particuliers où les tribunaux ont parfois considéré que l’encaissement de la prime pouvait être interprétée comme une acceptation tacite pour l’assureur de contracter.
Proposition d’assurance de l’assuré pour modifier son contrat habitation
L’assuré peut proposer à son assureur de prolonger ou de modifier son contrat, voire de remettre en vigueur un contrat suspendu. Cette proposition, qui peut être faite par lettre recommandée avec accusé réception, est considérée comme acceptée par l’assureur s’il ne la refuse pas dans les 10 jours après qu’il l’a reçue.