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Avant de souscrire votre contrat d’assurance, vous devrez être particulièrement attentif à la qualité de l’information que vous et votre assureur allez respectivement délivrer. En effet, toute relation contractuelle repose sur des principes de loyauté et de bonne foi. Votre assureur sera tenu de satisfaire à cette obligation en vous remettant des documents d’information préalable dont la liste est fixée par la loi.
Faisons le point ensemble sur les documents d'information précontractuels de l'assureur.
L’obligation d’information précontractuelle de l’assureur
En tant que futur souscripteur, vous serez tenu de répondre clairement aux questions posées par l’assureur afin qu’il puisse apprécier son risque et voir s’il accepte ou non de vous garantir, sous quelles conditions et à quel prix.
En pratique, l’assureur sera éclairé au moyen de la proposition d’assurance que vous lui aurez faite et des réponses à son questionnaire.
De son côté, l’assureur doit obligatoirement fournir des documents d'information précontractuels : une fiche d’information sur les prix et les garanties avant la conclusion du contrat et un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information (article L. 112-2 du Code des assurances).
Ces documents vous permettront d’éclairer votre choix de souscrire ou non la police d’assurance.
À noter : il existe 2 types de contrats d’assurance qui échappent à cette obligation légale, ce sont ceux qui garantissent les grands risques (article L. 111-6 du Code des assurances) et ceux à caractère temporaire (assurance voyage, assurance bagage, etc.).
La fiche d’information
L’assureur doit remettre à toute personne qui le demande une fiche donnant des informations sur les garanties et les primes correspondantes. Il s’agit d’un document qui n’engage pas contractuellement l’assureur mais qui lui permet de satisfaire à son obligation légale d’information.
Même si la loi ne prévoit aucune sanction spéciale en cas de défaillance de l’assureur, cela ne signifie pas pour autant qu’il ne s’expose à aucun risque par exemple, à une nullité du contrat pour vice de consentement.
Bon à savoir : pour les contrats comportant des garanties de responsabilité, l’assureur remet à l’assuré avant la conclusion du contrat une fiche d’information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession des contrats ayant des modes de déclenchement différents.
Le projet de contrat, annexes et notice d’information
Avant de conclure le contrat, l’assureur doit vous remettre un projet de contrat et ses annexes ou bien une notice d’information.
Ces documents décrivent précisément les garanties assorties des exclusions ainsi que les obligations de l’assuré. D’autres mentions doivent également figurer telles que la loi applicable au contrat et les modalités d’examen des réclamations de l’assuré.
La notice d’information peut s’apparenter à la fiche d’information compte tenu de la mention relative aux garanties mais elle s’en distingue car elle doit exposer les obligations de l’assuré et n’évoque pas le prix de l’assurance.
La preuve de la remise de ces documents est constatée par une mention signée et datée par l’éventuel souscripteur apposée au bas de la police par laquelle il reconnaît avoir reçu au préalable ces documents et, précisant leur nature et la date de leur remise.
Cependant, encore une fois la loi ne prévoit pas de sanction spécifique en cas de non-délivrance de ces documents, pas plus qu’elle n’indique le moment précis de leur remise.
À noter : les polices d’assurance souscrites à distance sont soumises à des dispositions particulières au contrat portant sur des services financiers prévues par le Code de la consommation (article L. 112-2-1 du Code des assurances). Le consommateur, potentiel souscripteur, reçoit un certain nombre d’informations telles que le montant de la prime, les modalités du droit de rétractation, etc.
Devoir de conseil de l’assureur
En votre qualité de client, de futur souscripteur, l’assureur doit vous conseiller au mieux de vos intérêts et de vos besoins. Cette notion, fruit de la jurisprudence, impose donc à l’assureur et à tout intermédiaire un devoir de conseil à l’égard d’un futur co-contractant.
Il s’agit néanmoins non pas d’une obligation de résultat mais de moyen, ce qui signifie que votre assureur doit mettre tous les moyens en œuvre pour vous permettre de faire un choix éclairé et pertinent, à défaut il peut engager sa responsabilité.
Obligation d’information et de conseil de l’intermédiaire d’assurances
Vous avez décidé de recourir aux services d’un intermédiaire d’assurance (courtier, mandataire, etc.) pour rechercher une police d’assurance, sachez que ce dernier est également tenu de porter à votre connaissance un certain nombre de documents d'information précontractuels et bien sûr de vous conseiller.
Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, votre intermédiaire doit vous fournir des informations relatives notamment à son identité, à son immatriculation et aux procédures de recours et de réclamation, ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers avec une ou plusieurs entreprises d'assurance (article L. 520-1 du Code des assurances).
En outre, il est tenu également :
- de vous indiquer les liens contractuels d’exclusivité qui le lient avec une ou plusieurs entreprises d’assurances ;
- à défaut d’exclusivité, de vous informer de votre faculté à lui demander le nom des entreprises d'assurance avec lesquelles il travaille dans la mesure où il ne peut fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurances offerts sur le marché ;
- à défaut d’exclusivité, et s’il se prévaut d'un conseil fondé sur une analyse objective du marché, il est tenu d'analyser un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le contrat qui serait adapté à vos besoins.
Enfin, votre intermédiaire d’assurances doit également préciser les besoins et exigences que vous avez exprimés ainsi que les raisons motivant le conseil fourni quant à un contrat déterminé.