L'obligation pour le propriétaire d'un logement d'installer un détecteur de fumée figure à l'article L129-8 du Code de la construction et de l’habitation. L’occupant du logement doit notifier cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un (...)

Vous avez souscrit une assurance automobile auprès d’une compagnie, cependant votre véhicule n’est plus en état de marche. Aussi, vous prenez contact auprès de votre assureur en attestant sur l’honneur que votre véhicule est immobilisé et donc qu’il n (...)

Le certificat de ramonage est établi par le professionnel qui intervient sur demande de l'occupant d'un logement ou par le syndic s'il en est chargé dans une copropriété. En cas de sinistre, l'assureur réclamera le certificat de ramonage et pourra lim (...)

Vous avez déclaré un sinistre à votre assureur. Ce dernier a désigné un expert afin de déterminer les causes du dommage, d'évaluer le montant des réparations à effectuer ou le montant de l'indemnisation. Cependant, le rapport de l'expert vous (...)

Dans le contrat d'assurance, l'exclusion de garantie est une clause permettant à l'assureur d'écarter certains dommages de la garantie, lorsque ces derniers sont provoqués par des circonstances précisées dans le contrat. Afin d'être valable (...)

Votre contrat d'assurance couvre un certain nombre de risques. Néanmoins, il existe des exclusions de garantie. Cela signifie que certains risques causés par un cas fortuit ou par votre faute ne sont pas pris en charge par votre assureur. Ces (...)

Suite à un incident (sinistre, vol, etc.), l'assurance vous a versé une indemnité. Cependant, l'indemnisation vous semble moindre par rapport au préjudice subi. Vous souhaitez contester son montant. Afin de contester le montant de l'indem (...)

En général, les assurés ne lisent jamais dans le détail un contrat d'assurance. C'est seulement lorsqu'on est victime d'un sinistre qu'on prend conscience que certaines clauses du contrat ne sont pas suffisamment claires, explicites et peuvent (...)

Victime d'un sinistre, vous demandez la mise en œuvre de votre assurance (assurance auto, habitation, etc.), mais votre assureur refuse. Vous contestez cette décision. Lorsque vous avez été victime d'un sinistre, vous devez le déclarer à votre assuranc (...)

Vous avez été touché par un sinistre. Votre assureur a bien voulu prendre en charge les dommages subis. Sur la base du rapport d’expertise, votre compagnie d’assurance vous a versé une indemnisation. Cependant, le montant vous a semblé peu élevé par r (...)

Vous êtes assuré et vous démarrez l'exercice d'une activité professionnelle à domicile. Vous souhaitez que les nouveaux risques soient pris en charge par votre compagnie d'assurance. Pour cela, faites une déclaration à votre assureur, dans un (...)

En cas d'incendie survenu à votre domicile, il est impératif de déclarer le sinistre dans un délai de 5 jours afin que celui-ci soit pris en charge par l’assurance. (...)

Pour être considérée comme victime d’une catastrophe naturelle, il faut réunir 2 conditions : Vous devez avoir souscrit une garantie catastrophe naturelle ou une assurance multirisques-habitation (cette assurance vous prend automatiquement en cha (...)

Vous avez contracté une assurance habitation, mais vous souhaitez apporter une modification de risque au contrat initial. La modification peut être due à une aggravation ou une diminution du risque. Conformément à la loi, vous êtes dans l'obli (...)

Si vous êtes victime d'un cambriolage, vous devez : effectuer un inventaire rapide des biens volés ou détériorés et en faire une évaluation (un inventaire plus complet et une évaluation précise pourront être effectués postérieurement à la déclaration) (...)

Si votre conjoint est décédé, et si vous souhaitez continuer à occuper le logement où vous viviez avec lui et pouvoir conduire sa voiture, vous pouvez parfaitement demander aux compagnies qui assurent le logement et la voiture de mettre les contrats à (...)

Vous êtes l'héritier d'une personne qui avait souscrit des contrats pour : louer son logement, assurer son logement, son véhicule ou d’autres risques, ou bénéficier de services de télécommunications ou de fourniture d'électricité. Si cette (...)

Si vous avez été victime d’un dégât des eaux, il est important de faire votre déclaration de sinistre à votre assureur dans les délais impartis. L’article L. 113-2, 4° du Code des assurances, spécifie que le délai maximal ne peut pas être inférieur à 5 j (...)

Si vous connaissez des changements dans votre situation personnelle (mariage, divorce, naissance, décès, etc.) ou dans votre situation professionnelle (changement de profession, perte d'emploi, création d'activité professionnelle, fin des études, dépa (...)

Si vous avez été victime d’un sinistre, de quelque ordre que ce soit, il est important de faire votre déclaration à votre assureur dans les délais impartis. (...)