Assurance habitation

Modèles de lettres & contrats : Assurance habitation

Demande d'application de la garantie de défense-recours

La garantie de défense-recours peut vous être proposée dans certains contrats ; elle permet une prise en charge par votre assureur des frais engendrés lors d’un recours amiable ou en justice, nécessaire lorsque vous êtes opposés à un tiers. La garantie (...)

Demande d’attestation d’assurance habitation

Conformément à la loi du 6 juillet 1989 sur les locations de logement, le locataire a l'obligation de souscrire une assurance habitation dès son entrée dans les lieux. Dès le début du bail et sur demande du propriétaire, le locataire doit lui (...)

Demande d’indemnisation du préjudice subi lors d’une manifestation

Si en empruntant une rue dans laquelle une manifestation a lieu, vous êtes victime d’un délit, sachez qu’en vertu de l’article L211-10 du Code de la sécurité intérieure, la responsabilité de l’État est engagée dans la mesure où vous avez subi un préju (...)

Demande d’information sur l’avancement d’un dossier d’indemnisation

Vous avez été victime d’un sinistre et l’avez déclaré à votre compagnie d’assurance. Après avoir effectué une demande d’indemnisation, l’assureur a ouvert un dossier à votre nom. Cependant, ce dernier met du temps à vous informer sur l’état d’avancem (...)

Demande d’information sur un intermédiaire d’assurance ou de réassurance auprès de l’Orias

L’Orias est un organisme de registre des intermédiaires en assurance. Un intermédiaire d’assurance ou de réassurance peut se définir comme une personne exerçant contre une rémunération, une activité d’inter-médiation en assurance ou réassurance. L’in (...)

Demande de certificat de ramonage

Si vous êtes propriétaire ou locataire d’un logement comportant un ou des conduit(s) de cheminée, vous avez l’obligation de le(s) faire ramoner. Dans une copropriété, c'est généralement le syndic qui est chargé de faire effectuer le ramonage. Vous po (...)

Demande de communication d’un rapport d’expertise assurance

Lors d’un sinistre (vol, dégâts des eaux, incendie, accident etc.), un expert peut être désigné par la compagnie d’assurance afin d’en déterminer les circonstances, les biens endommagés, etc. Sur la base du rapport d’expertise et du contrat d’assuranc (...)

Demande de constat par huissier ou commissaire de justice

Vous avez été la victime d’un acte dommageable, causé par un tiers. Aussi, vous souhaitez faire intervenir un huissier ou commissaire de justice aux fins de procéder à la constatation de cet état de fait. Cette constatation vous permettra alors au moy (...)

Demande de contre expertise auprès de l’assurance

Après avoir reçu la réponse de votre assureur concernant votre indemnisation suite à la déclaration d’un sinistre, si vous n’êtes pas d’accord avec sa décision vous pouvez demander une contre-expertise. (...)

Demande de modification de risque à son assureur

Qu’il s’agisse d’assurance habitation ou automobile, l’assureur se base sur certains critères pour évaluer les risques encourus, comme la surface habitable de votre bien, la valeur du mobilier de votre maison, ou encore de l’endroit où est garée votre vo (...)

Demande de modification des garanties du contrat d’assurance habitation

Le contrat d'assurance habitation obéit à certaines règles. Ainsi, pour pouvoir le modifier, des conditions doivent être remplies. La modification de l'accord peut se faire sur une proposition de l'assuré à l'assureur. Il vous est possible (...)

Demande de recherche de fuite à un voisin suite à un dégât des eaux

Vous soupçonnez votre voisin d'être à l'origine d'une fuite d'eau. En effet, votre plafond a des traces d'humidité et vos murs commencent à être abîmés. Lorsque vous avez trouvé de quel appartement provient la fuite d'eau, contactez le voisin (...)

Demande de reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle auprès du maire

La demande de reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle est toute une procédure. C’est le principe de la solidarité nationale qui permet d’indemniser les victimes d’une catastrophe naturelle (loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation d (...)

Demande de remboursement de franchise suite à un sinistre

Victime d’un sinistre, vous demandez le remboursement de votre franchise. Fixé par le contrat d’assurance, le montant de la franchise se définit comme les frais restant à la charge de l’assuré suite à un sinistre. Ainsi, l’assureur n’indemnise que p (...)

Demande de résiliation suite à un déménagement

Si votre déménagement approche, vous devez le préparer au mieux en effectuant en amont les différentes démarches administratives nécessaires. Par exemple, vous devrez vraisemblablement effectuer des résiliations de contrats auprès de différents organismes (...)

Demande de transfert du contrat d’assurance suite au décès du conjoint

Votre mari ou votre femme est décédé(e). Il ou elle était titulaire d’un contrat d’assurance auto, habitation ou avait souscrit une assurance vie. Depuis son décès, vous souhaitez rester dans son appartement, utiliser sa voiture etc. Afin que cela se (...)

Faire appliquer une assurance de loyers impayés

L’assurance loyers impayés permet pour un propriétaire de faire face à un défaut de paiement d’un locataire. Elle peut aussi couvrir les détériorations faites par le locataire, les frais de contentieux et l’indemnisation du bailleur lors de départ prématu (...)

Lettre au syndic pour un dégât des eaux provenant des parties communes

Si, étant propriétaire d’un appartement situé dans un immeuble en copropriété, vous êtes victime d’un dégât des eaux provenant incontestablement des parties communes, vous devez le signaler à votre syndic de copropriété sans délai. Commencez par deman (...)

Mise en demeure d’indemnisation à la compagnie d’assurance

Victime d’un sinistre, votre assureur vous a proposé une indemnisation que vous avez acceptée. Cependant, malgré une confirmation de votre acceptation et de nombreux coups de téléphone, la compagnie d’assurance ne vous a toujours pas indemnisé. Aux t (...)

Mise en demeure de produire une attestation d'assurance habitation

Les locataires sont responsables des dommages qu'ils pourraient causer aux biens mobiliers et immobiliers pendant la durée de la location. Ainsi, il est obligatoire pour le locataire de souscrire à une police d'assurance Multirisque-Habitation couvran (...)