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Modèle de lettre :Contestation du montant de l'indemnisation auprès du médiateur des assurances

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Contestation du montant de l'indemnisation auprès du médiateur des assurances
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez été touché par un sinistre. Votre assureur a bien voulu prendre en charge les dommages subis. Sur la base du rapport d'expertise, votre compagnie d'assurance vous a versé une indemnisation. Cependant, le montant vous a semblé peu élevé par rapport au préjudice dont vous avez été victime. Malgré une contre-expertise, une tentative de résolution amiable avec votre assureur, l'envoi d'une réclamation, la saisine du service clientèle de la compagnie d'assurance, vous n'avez pas réussi à renégocier les indemnités à la hausse.

Saisine du service clientèle de la compagnie d'assurance

Lorsque tous les recours gracieux ont été épuisés, vous pouvez solliciter l'intervention du médiateur des assurances en lui écrivant un courrier de contestation du montant de l'indemnisation. Le médiateur est une personne qui a pour rôle d'aider les parties à trouver une solution au litige. Il est externe et indépendant à la société d'assurance.

Le médiateur à saisir est en principe inscrit dans le contrat d'assurance. Afin d'effectuer sa saisine, demandez ses coordonnées à votre assureur.

Notice : Contestation du montant de l'indemnisation auprès du médiateur des assurances

  • Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au médiateur des assurances.
  • Indiquez dans votre demande d'intervention le nom de la compagnie d'assurance avec qui vous êtes en conflit.
  • Précisez le numéro de contrat concerné.
  • Décrivez votre sinistre ainsi que les événements intervenus par la suite.
  • Joignez à votre courrier une copie :
    • des lettres envoyées à l'assureur,
    • du rapport d'expertise,
    • du rapport de contre-expertise (s'il y a).

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

Contrat n°[x]

[Médiateur des assurances]

[Adresse]

Le [date]

Objet : contestation du montant de l'indemnisation

Lettre recommandée AR

[Madame, Monsieur] le Médiateur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] résidant au [adresse] avoir souscrit le [date] une assurance chez [nom de la compagnie d'assurance] sous la référence [numéro].

Le [date], j'ai été touché(e) par un sinistre. En effet, [mon logement a été incendié / une vitre a été cassée / etc.]. Les faits se sont déroulés ainsi : [détaillez le sinistre]. L'assureur a désigné un expert afin de déterminer la gravité des dommages et le montant de l'indemnisation à allouer.

Par un courrier en date du [date], la compagnie d'assurance m'informe du montant des indemnités, à savoir de [x] €. L'indemnisation me semblant peu élevée par rapport à la gravité du préjudice subi, j'ai demandé à ce qu'on me communique le rapport d'expertise.

S'il y a eu contre-expertise :

Suite à cela, j'ai souhaité faire appel à un autre expert. Ce dernier a établi un nouveau rapport d'expertise. Il en ressort que le montant de l'indemnisation est plus important.

L'assureur a donc choisi un troisième expert pour qu'il départage les deux premiers experts. Depuis, aucun compromis n'a été trouvé et l'assurance refuse d'augmenter mon indemnisation.

C'est pourquoi, je vous sollicite afin de trouver une solution amiable.

Je vous joins :

  • la copie du rapport d'expertise de l'expert désigné par l'assureur.

Selon le cas :

  • la copie du rapport d'expertise de l'expert que j'ai moi même choisi

  • la copie du rapport d'expertise du troisième expert.

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Médiateur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation du montant de l'indemnisation auprès du médiateur des assurances en PDF

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