Modèle de lettre :Déclaration d'une catastrophe naturelle à l'assureur

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Pour être considérée comme victime d'une catastrophe naturelle, il faut réunir 2 conditions :

• Vous devez avoir souscrit une garantie catastrophe naturelle ou une assurance multirisques-habitation (cette assurance vous prend automatiquement en charge).
• L'état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministériel.

Une première déclaration est à faire à la mairie afin de déclencher la procédure en reconnaissance d'état de catastrophe naturelle.

Demande de reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle auprès du maire

Dans tous les cas, vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de la parution de l'arrêté interministériel au journal officiel pour effectuer une déclaration de catastrophe naturelle auprès de l'assureur. Cette déclaration est obligatoire.

L‘indemnisation a ses limites. En effet, vous êtes indemnisé que pour les biens pris en charge par le contrat d'assurance.

Notice : Déclaration d'une catastrophe naturelle à l'assureur

• Envoyez la déclaration en lettre recommandée avec accusé de réception.
• Afin d'être indemnisé, expliquez dans votre lettre les dommages subis.
• Précisez la nature du dommage.
• Établissez une liste des biens perdus ou endommagés.
• Joignez une copie des factures d'achat de ces biens.