À quoi sert ce modèle de contrat ?
La demande de reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle est toute une procédure. C'est le principe de la solidarité nationale qui permet d'indemniser les victimes d'une catastrophe naturelle (loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et articles L125-1 à L125-2 du Code des assurances). Pour obtenir indemnisation, l'État doit reconnaître qu'il y a eu catastrophe naturelle.
L'article L125-1 alinéa 3 du Code des assurances définit la catastrophe naturelle comme « [...] les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. »
Une catastrophe naturelle peut être par exemple une avalanche, un séisme, un glissement de terrain, etc.
Les communes disposent d'un délai de 24 mois pour déposer un dossier de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en préfecture.
Lorsqu'un tel événement a eu lieu, le maire a le devoir d'informer ses administrés de la possibilité de demander la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle. Le maire rappelle également aux victimes l'obligation de déclarer le sinistre à l'assureur.
Par la suite, les personnes touchées par une catastrophe naturelle doivent déclarer en mairie les dommages subis liés à l'événement.
Ensuite, elles pourront faire la déclaration de catastrophe naturelle à leur assureur.
Notez que la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 facilite les démarches de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et améliore et accélère l'indemnisation des victimes (frais de relogement d'urgence, d'architectes et de maîtrise d'ouvrage pris en charge, meilleure indemnisation du risque sécheresses-réhydratation des sols...).