La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels ainsi qu’à la réparation des dommages a mis en place un régime d’indemnisation des victimes de catastrophes technologiques.
Aussi, les contrats d’assurance de biens des particuliers garantissent pour la plupart les catastrophes technologiques, il s’agit d’une garantie légale. pagesjaunes fait le point sur cette assurance.
Qu’est-ce qu’une catastrophe technologique ?
La notion de catastrophe technologique est clairement définie par la loi, notamment aux articles L.128-1 et s. et R.128-1 et s. du Code des assurances.
Une catastrophe technologique est un accident survenant, soit :
- dans une installation classée ;
- dans un stockage souterrain de produits dangereux ;
- lors d’un transport de matières dangereuses.
Cet accident, qui ne peut être un accident nucléaire, doit avoir occasionné des dommages à un grand nombre de biens immobiliers.
L’état de catastrophe technologique est constaté en cas de survenance d’un accident rendant inhabitables plus de 500 logements. L’arrêté de catastrophe technologique précise alors les zones et la période de survenance des dommages et, il est publié au Journal officiel dans les 15 jours qui suivent l’accident.
Les contrats d’assurance garantissant les catastrophes technologiques
Les contrats d’assurance de dommages aux biens des particuliers couvrent automatiquement, pour certains, la garantie catastrophe technologique.
L’assurance multirisque habitation
Les contrats d’assurance souscrits par toute personne physique en dehors de son activité professionnelle et garantissant les dommages d’incendie ou tout autre dommage à des biens à usage d’habitation ou placés dans des locaux à usage d’habitation situés en France comportent une couverture catastrophe technologique.
L’assurance automobile
Les contrats automobiles comportant une garantie dommages incluent la garantie légale catastrophe technologique. En revanche, si les contrats souscrits ne couvrent que la responsabilité civile obligatoire, ils ne garantissent pas les dommages liés aux catastrophes technologiques. De même, les polices automobiles concluent dans le cadre d’une activité professionnelle sont exclues du dispositif.
L’assurance multirisque immeuble
La garantie légale s’applique aux contrats souscrits par ou pour le compte des syndicats de copropriété et garantissant les dommages aux parties communes des immeubles d’habitation en copropriété.
Indemnisation des dommages liés à une catastrophe technologique
Mise en jeu de la garantie catastrophe technologique
Pour actionner la garantie catastrophe technologique d’un contrat d’assurance dommages aux biens, il faut que :
- l’assuré ait déclaré dans les délais contractuels le sinistre à son assureur ;
- un arrêté d’état de catastrophe technologique soit publié au Journal officiel.
Biens indemnisables et principe de réparation intégrale
L’article L.128-2 du Code des assurances rappelle que la garantie catastrophe technologique couvre la réparation intégrale des dommages, dans la limite, pour les biens mobiliers, des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat.
Biens immobiliers
Pour l’indemnisation d’un bien immobilier, le principe de réparation intégrale suppose qu’aucun plafond d’indemnité ni franchise ne s’appliquent.
Aussi, si la réparation du bien immobilier s’avère impossible, l’indemnité proposée doit permettre au propriétaire du bien d’en racheter un équivalent dans un secteur comparable.
L’indemnisation de l’assuré comprend donc notamment :
- les frais nécessaires à la réhabilitation du logement :
- les frais de démolition et de déblais ;
- les frais de désinfection, de nettoyage, de décontamination ;
- les frais de pompage, etc. ;
- les frais d’architecte, d’experts, etc.
Biens mobiliers
Les franchises et taux de vétusté ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’indemnisation. L’objectif est la remise en état des biens garantis mais dans la limite des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat.
Les véhicules terrestres à moteur
Aucun plafond d’indemnité ni franchise ne viennent s’appliquer sur le montant du dédommagement proposé à l’assuré.
Si la réparation du véhicule sinistré n’est pas envisageable, l’assureur doit proposer le coût de remplacement par un véhicule équivalent sur le marché.
Dommages non pris en charge
L’assurance catastrophe technologique ne prend pas en charge :
- les dommages corporels et immatériels ;
- les biens non assurés ;
- les biens assurés seulement par la responsabilité civile ;
- les dépendances (garage, abri de jardin, piscine, etc.) ;
- les locaux professionnels.
Modalités d’évaluation des dommages : l’expertise ?
L’assuré, lorsqu’il déclare son sinistre, doit établir l’inventaire de l’ensemble de ses biens endommagés par l’accident de catastrophe technologique.
Afin d’accélérer l’instruction des demandes d’indemnisation et l’évaluation des dommages, la législation a mis en place des modalités d’expertise simplifiées (article R.128-4 du Code des assurances).
L’indemnisation sans expertise
La victime est présumée avoir subi les dommages liés à la catastrophe technologique et l’expertise n’est donc pas utile si le montant des indemnités proposées est :
- inférieur à 2 000 € pour les dommages autres que ceux affectant un véhicule terrestre à moteur ;
- inférieur à 325 € pour les dommages affectant un véhicule terrestre à moteur.
L’expertise unique
Il doit y avoir eu au moins une expertise par un expert choisi par l’assureur ou par le fonds de garantie, lorsque le montant des indemnités est compris entre :
- 2 000 € et 100 000 € pour les dommages autres que ceux affectant un véhicule terrestre à moteur ;
- 325 € et 6 500 € pour les dommages affectant un véhicule terrestre à moteur.
L’expertise contradictoire
Au-dessus de ces montants, les règles classiques de l’expertise s’appliquent.
Délais d’indemnisation
Sauf stipulation contractuelle plus favorable, les indemnisations résultant de la garantie catastrophe technologique doivent être attribuées aux assurés dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ou de la date de publication de l’arrêté de catastrophe technologique, lorsque celle-ci est postérieure.
Absence d’assurance : le fonds de garantie des assurances obligatoires
Le fonds de garantie des assurances obligatoires peut intervenir si l’habitation principale n’est pas couverte par un contrat d’assurance dommages. L’indemnisation ne couvre alors que les dommages immobiliers causés à l’habitation principale.
L’indemnisation est effectuée dans la limite d’un plafond fixé par décret, soit 100 000 €.