Inondations, violents orages… différents événements climatiques peuvent être qualifiés de catastrophes naturelles et, dont vous pouvez être victime pour vos biens à usage d’habitation. Face à ces situations, que faire ? Vérifiez vite que vous bénéficiez de la garantie catastrophes naturelles dans votre police d’assurance.
pagesjaunes fait le point sur l’assurance catastrophe naturelle.
Le régime légal de l’assurance catastrophes naturelles
Le régime légal des catastrophes naturelles est encadré par la loi du 13 juillet 1982 et par l’article L.125-1 du Code des assurances.
Cet article définit les effets des catastrophes naturelles comme « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». Il peut s’agir, par exemple, d’inondations, de mouvements de terrains, etc.
Les contrats d’assurance, souscrits « par toute personne physique ou morale autre que l’État et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles ».
Ainsi, même si l’assurance contre les catastrophes naturelles ne fait pas partie des assurances obligatoires, elle est automatiquement incluse dans les contrats d’assurances « multirisques habitation ». Un assureur ne pourra donc vous refuser dans ce cas la garantie catastrophes naturelles et, si tel est le cas, vous avez toujours la possibilité de saisir le Bureau central de tarification pour trouver une solution.
Assurance catastrophes naturelles : l’indemnisation après un sinistre
Conditions d’indemnisation
Pour pouvoir être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, il faut cumuler les deux conditions : avoir souscrit une garantie catastrophes naturelles et qu’un arrêté d’état de catastrophe naturelle ait été publié au Journal officiel dans les trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture.
Cet arrêté détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe naturelle ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci.
Assurance catastrophes naturelles : déclarer son sinistre à son assureur
Vous êtes victime d’un sinistre catastrophe naturelle, vous disposez de 10 jours au plus tard après la publication de l’arrêté au Journal officiel pour le déclarer à votre assureur. Bien entendu rien ne vous empêche de le déclarer dans les cinq jours ouvrés de sa connaissance et, ceci avant même la publication de l’arrêté, ce qui peut accélérer la gestion de votre dossier.
Ce sinistre peut être déclaré par tous moyens (lettre recommandée, mail, téléphone…) et il convient de mentionner notamment :
- vos coordonnées (nom, adresse) ;
- le numéro de votre contrat d’assurance ;
- une description du sinistre (nature, date, lieu, etc.) ;
- un état estimatif des pertes ;
- les éventuels dégâts causés à des tiers et leurs coordonnées, etc.
Les dommages et frais garantis
La garantie catastrophes naturelles prévoit la prise en charge des dommages matériels directs causés uniquement aux biens assurés si ceux-ci sont couverts dans le contrat d’assurance tels que :
- les dommages matériels directs aux bâtiments, matériels, stocks à l’extérieur, marchandises, mobilier… ;
- les frais de démolition et de déblais ;
- les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux ;
- les honoraires d’architecte, de décorateur, de contrôle technique et d’ingénierie…
La loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 facilite les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et améliore et accélère l’indemnisation des victimes (frais de relogement d’urgence, d’architectes et de maîtrise d’ouvrage pris en charge, meilleure indemnisation du risque sécheresses-réhydratation des sols, etc.).
Sachez aussi que vous devez prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires pour éviter une aggravation des dommages : réparations d’urgence, déblaiement, etc. Dans ce cas, prenez, si vous le pouvez, des photos ou bien faites constater la situation par un huissier puis conservez tous les justificatifs de règlement.
Délais d’indemnisation
Vous pourrez percevoir une provision sur vos indemnités par votre assureur dans un délai de deux mois suivant la date de remise de l’état estimatif des dommages et pertes subis ou la date de publication de l’arrêté interministériel.
Ensuite, vous devrez être indemnisé dans les trois mois à compter de la date de remise de l’état estimatif des dommages et pertes subis ou celle de l’arrêté de catastrophe naturelle si sa publication est postérieure.
Les limites de l’indemnisation de l’assurance catastrophes naturelles
Exclusions de garantie
La garantie catastrophes naturelles est exclue pour :
- les biens qui ne sont pas couverts par une assurance de dommages ;
- les biens qui sont généralement exclus des garanties des contrats multirisques habitation, comme les clôtures, les terrains ou les jardins ;
- les véhicules pour lesquels seule la garantie responsabilité civile obligatoire a été souscrite.
Les biens situés et les activités exercées dans les principautés d’Andorre et de Monaco et dans les régions et collectivités d’Outre-Mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Terres Australes et Antarctiques) ne bénéficient pas du régime légal des catastrophes naturelles.
En outre, un assureur n’a pas l’obligation d’accorder la garantie catastrophes naturelles dans les contrats d’assurance de dommages pour les biens ou les activités qui ont été implantés dans des zones inconstructibles, postérieurement à la publication d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN).
Pour les constructions déjà existantes au moment de la publication du PPRN, il doit être procédé à une mise en conformité avec les prescriptions du PPRN dans un délai de 5 ans. Ce délai peut être plus court en cas d’urgence. À défaut de mise en conformité, d’une part l’assureur n’aurait plus l’obligation de vous accorder la garantie catastrophes naturelles ; d’autre part, le préfet pourrait vous mettre en demeure d’effectuer les travaux prescrits, puis les ordonner à vos frais s’ils n’ont toujours pas été réalisés.
Franchises
L’assuré conserve à sa charge une partie de l’indemnité due par l’assureur.
Pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est fixé à 380 €, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 €.
En cas de sinistres répétitifs et si la commune n’est pas dotée d’un PPRN, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :
- troisième constatation : doublement de la franchise applicable ;
- quatrième constatation : triplement de la franchise applicable ;
- cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable.
Limites de garantie
L’indemnité d’assurance sera plafonnée au montant des limites de garantie indiquées dans votre contrat d’assurance multirisques habitation.
Assurance catastrophes naturelles : vers une réforme du régime
L’accroissement des indemnisations en catastrophes naturelles dues pour grande partie au dérèglement climatique (inondations, cyclones, etc.) ont conduit l’État et les assureurs à réfléchir à une modernisation de ce régime.
La garantie catastrophe naturelle en quelques chiffres
Selon la Fédération française de l’Assurance, les assureurs ont versé 1 265 millions d’euros d’indemnités au titre de la garantie catastrophes naturelles. Le montant des cotisations versées pour cette garantie pour la même année a progressé de 1,1 % soit 1,6 milliard d’euros.
En 2017, le taux de sinistre a augmenté encore de 13 % (cyclone IRMA…) et, chaque année, les assureurs sont de plus en plus affectés par les catastrophes naturelles.
Pourquoi une réforme ?
La modernisation du régime des catastrophes naturelles est nécessaire pour assurer sa pérennité.
Les axes majeurs de la réforme en cours consistent à développer la culture de la prévention, de généraliser la prise en charge des frais de relogement, de simplifier le mode de fonctionnement des franchises pour les particuliers et de les plafonner pour les professionnels.