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Vous allez déménager ? Propriétaire ou locataire, ce changement de situation doit être déclaré à votre assureur habitation. Libre à vous par la suite de transférer votre contrat d’assurance ou bien de le résilier.
Penchons-nous ensemble sur les démarches à suivre auprès de votre assureur en cas de déménagement.
Une étape incontournable : avertir son assureur habitation
L’article L. 113-2 du Code des assurances oblige l’assuré à déclarer, en cours de contrat, à son assureur « les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux (…) ».
Dès lors, si vous déménagez pour louer un autre logement ou bien acheter un bien immobilier vous devrez le signaler à votre assureur.
Cette information doit lui être délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à partir du moment où vous avez connaissance de l’évènement, soit, dans le cas présent, suivant la date de départ de l’ancien logement.
Il pourra néanmoins être opportun de l’informer en amont de votre déménagement, un mois avant par exemple, ce qui vous permettra de mieux appréhender si vous souhaitez ou non transférer votre contrat sur le nouveau logement à des conditions nouvelles, ou bien le résilier pour changer d’assureur.
En outre, il faut savoir que ce délai de quinze jours pourra être prolongé si vous et votre assureur en êtes d’accord. De même, certains assureurs acceptent que votre déclaration soit réalisée par téléphone ou par mail, assurez-vous alors qu’on accuse bien réception par retour écrit de cette dernière.
Enfin, pour justifier de ce changement de situation, votre assureur vous demandera un certain nombre d’éléments tels que l’état des lieux de sortie, une quittance de loyer ou tout autre document prouvant votre nouvelle domiciliation, etc.
À noter : un déménagement peut avoir des conséquences sur vos autres contrats d’assurance comme le contrat automobile, par exemple, si votre nouveau lieu d’habitation est une zone considérée plus risquée. Renseignez-vous auprès de votre conseiller habituel.
Transférer son contrat d’assurance habitation
Un déménagement est l’occasion soit de transférer son contrat d’assurance sur le nouveau logement soit de le résilier. Faites votre choix, à moins que ce soit votre assureur qui le fasse à votre place !
Transfert du contrat sur le nouveau logement
Vous louez un nouveau bien et décidez de transférer votre contrat d’assurance habitation sur ce dernier, quelles sont les démarches à respecter ? Votre assureur est-il contraint d’accéder à votre demande ?
Outre le formalisme exigé par la loi (article L. 113-2 du Code des assurances précité), ce changement de situation amène l’assureur à reconsidérer les risques et apprécier les conditions d’un transfert possible ou non du contrat d’assurance sur votre nouveau domicile.
Éléments d’appréciation des risques par l’assureur
Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance habitation, l’assureur vous demande un certain nombre d’informations, lui permettant d’évaluer les risques à assurer, pour vous proposer le contrat aux garanties, franchises et prime le plus adapté.
Ainsi, il s’intéresse à :
- la qualité du souscripteur (locataire/propriétaire) ;
- le lieu d’habitation ;
- les caractéristiques du logement (maison/appartement, nombre de pièces, dépendances, cave, etc.) ;
- la valeur du contenu (mobilier, électroménager, objets de valeur, etc.) ;
- le nombre d’occupants, etc.
Si vous déménagez, tous ces éléments vont de nouveau être étudiés par votre assureur pour déterminer si les risques se sont aggravés ou pas. En effet, si vous étiez locataire d’un petit appartement et que vous changez pour une grande maison, les risques à couvrir seront sans doute plus importants. Mais attention, les caractéristiques du logement ne sont pas à elles seules suffisantes pour évaluer votre situation car, par exemple, vous pouvez louer un plus petit logement mais si ce dernier est situé dans une zone estimée plus risquée par votre assureur, le montant de la prime restera identique.
Votre changement de situation est donc analysé par l’assureur dans sa globalité.
La nouvelle situation ne modifie pas l’évaluation précédente
Si après étude des éléments transmis à votre assureur, ce dernier estime que votre changement de logement ne modifie pas son appréciation du risque, il décidera alors de vous garantir aux mêmes conditions. Le transfert de votre contrat d’assurance habitation sur votre nouveau domicile s’effectuera sans difficulté au moyen de la rédaction d’un simple avenant.
L’avenant mentionnera la désignation et les caractéristiques du nouveau logement et, en tant que souscripteur, vous recevrez une nouvelle attestation d’assurance.
Bon à savoir : dans le cadre de votre changement de domicile, vérifier bien les clauses de votre contrat car il se peut que vous soyez également garanti pour vos biens le jour du déménagement (clause déménagement).
Aggravation ou diminution des risques
L’article L. 113-4 du Code des assurances envisage l’hypothèse d’une aggravation ou d’une diminution du risque en cours de contrat en raison notamment de circonstances nouvelles.
Si à l’issue de l’analyse de la nouvelle situation, les parties au contrat d’assurance habitation constatent une diminution du risque, l’assuré pourra demander une baisse du montant de la prime payée.
En revanche, si l’assureur considère une aggravation du risque, il pourra soit dénoncer le contrat, soit proposer la poursuite du contrat moyennant une augmentation de la prime. Le souscripteur dispose de trente jours pour se prononcer, s’il accepte, le contrat sera alors ajusté en conséquence.
Bon à savoir : il est possible d’avoir deux contrats d’assurance habitation simultanément, il faut alors signaler à son assureur la durée pendant laquelle l’on souhaite être couvert pour les deux logements (ancien et nouveau).
Transfert du contrat au profit du nouveau propriétaire
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous vendez ou bien si vous devenez propriétaire d’un logement, le transfert du contrat d’assurance habitation au profit de l’acheteur sera automatique (article L. 121-10 du Code des assurances).
Le vendeur d’un bien immobilier
Le vendeur doit informer d’une part, son assureur par lettre recommandée de la cession de son logement à un nouveau propriétaire dans les quinze jours suivant la vente du bien et, d’autre part, l’acheteur de l’existence de cette assurance habitation et de son transfert.
Le transfert de l’assurance habitation au profit de l’acquéreur est automatique sauf si le vendeur décide de résilier son contrat au jour du transfert de propriété, auquel cas il en informera son assureur par lettre recommandée.
L’acheteur d’un bien immobilier
L’acheteur bénéficiant du transfert du contrat d’assurance habitation attaché au bien immobilier n’a pas d’obligation de le conserver. Il suffit qu’il en informe l’assureur par lettre recommandée dans les trois mois qui suivent la vente.
Résilier son contrat d’assurance habitation
Locataire, propriétaire, assureur peuvent décider de ne pas poursuivre la relation contractuelle et résilier leur contrat d’assurance habitation suite à un changement de domicile sous certaines conditions fixées par la loi.
Ainsi, l'article L. 113-16 du Code des assurances dispose notamment qu’en cas de survenance d'un changement de domicile « le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle ». Par conséquent, s’il y a une diminution ou une aggravation des risques avérée, chacune des parties peut résilier le contrat.
Cette résiliation peut intervenir dans les trois mois suivant la date du changement de domicile et prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
À noter : pour l’acquéreur d’un bien immobilier qui a manifesté son refus de conserver l’assurance habitation du vendeur, la prise d’effet de la résiliation est instantanée dès la réception de la lettre par l’assureur.
La résiliation effective, l'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. En outre, il ne peut demander le paiement d’une indemnité au souscripteur en raison de ce changement de situation.