Vous êtes victime d’un dégât des eaux ou bien d’un incendie, et vous souhaitez naturellement savoir comment régler au plus vite votre sinistre ? Pas d’inquiétudes : devant la complexité des situations, les assureurs ont mis en place des conventions vous permettant de faciliter votre indemnisation.
pagesjaunes fait le point sur l’une d’entre elles : la convention IRSI, anciennement nommée convention CIDRE.
La convention IRSI (ex-convention CIDRE), c’est quoi ?
Depuis plusieurs années, pour les sinistres dégâts des eaux notamment, les assureurs ont œuvré pour rationaliser les procédures de règlement de sinistres afin de simplifier et d’accélérer l’indemnisation des assurés.
Pour ce faire, 2 conventions ont été mises en place :
- en 1970, la convention CIDRE (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux) remaniée à plusieurs reprises pour finalement être supprimée au 1er juin 2018 au profit de la convention IRSI (Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble) ;
- en 1983, CIDE COP (Convention d’Indemnisation des Dégâts des Eaux dans la Copropriété) remaniée en 2003 concerne les dégâts des eaux hors CIDRE dans la copropriété.
Intérêts de la mise en place de la convention IRSI
La Fédération Française de l’Assurance (FFA) a souhaité remplacer la convention CIDRE par une nouvelle convention, IRSI, pour aller encore plus loin dans la rationalisation des indemnisations et le service rendu aux assurés.
Ainsi, la mise en place de la convention IRSI permet de simplifier et d’accélérer la gestion et le règlement des sinistres dégâts des eaux et d’incendie dans un immeuble occupé jusqu’à 5 000 €.
Champ d’application de la convention IRSI
Application dans le temps
La convention IRSI est applicable pour les sinistres dégâts des eaux et incendie survenus à partir du 1er juin 2018. Avant cette date, continuera de s’appliquer la convention CIDRE. Dans la limite de son champ d’application, les dispositions de la convention IRSI l’emportent sur les autres conventions. Par conséquent, les conventions CIDE COP ou la convention d’indemnisation des dommages aux parties immobilières et aux embellissements dans les immeubles en copropriété voient leur champ d’application se restreindre.
Pour quels sinistres ?
Cette convention s’applique pour les sinistres :
- dégâts des eaux et incendie ;
- mettant en cause au moins 2 sociétés adhérentes à la convention ;
- dont l’origine se situe dans l’immeuble ou dans l’immeuble mitoyen ou voisin occupé à un titre quelconque ;
- quelle qu’en soit la cause sauf exclusions visées ;
- et dont les dommages sont inférieurs ou égaux à 5 000 € HT par local sinistré.
Il est à noter que ces conditions d’application sont cumulatives.
La convention IRSI demeure applicable lorsque la responsabilité d’un tiers à l’immeuble est engagée selon certaines conditions telles que :
- la responsabilité civile professionnelle d’un prestataire d’ouvrages ou de services ou d’un vendeur est mise en cause, la convention intervient pour les sinistres dont le montant des dommages est inférieur à 1 600 € HT par local sinistré (tranche 1) ;
- la responsabilité civile « vie privée » d’un tiers à l’immeuble est reconnue, la convention s’applique avec des modalités de recours variables selon les cas visés.
Opposabilité de la convention IRSI
Cette convention n’est pas opposable aux victimes, assurés ou tiers qui conservent les droits et garanties de leurs contrats.
Compétence territoriale
La convention IRSI s’applique pour les sinistres survenus dans un immeuble situé en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ou Collectivités d’Outre-Mer et en Principauté de Monaco.
Ce qui est exclu de son champ d’application
La convention IRSI ne concerne pas :
- les chambres d’hôtels et les chambres d’hôtes ;
- les locaux à usage autre qu’habitation ou à usage mixte lorsque le sinistre prend naissance ou affecte les parties à usage professionnel pour les sinistres dont le montant est évalué entre 1 600 € HT et 5 000 € HT.
Fonctionnement de la convention IRSI (ex-convention CIDRE)
La convention IRSI fonctionne dans ses grandes lignes de la manière suivante :
- elle désigne un assureur gestionnaire chargé de la gestion du sinistre ;
- elle organise les modalités de la recherche de fuite ;
- elle simplifie l’évaluation du dommage avec la mise en place d’une expertise pour compte commun par l’assureur gestionnaire pour les sinistres supérieurs à 1600 € hors TVA ;
- elle désigne l’assureur qui prend en charge les dommages ;
- et encadre les recours entre assureurs.
Un assureur gestionnaire par local sinistré
Il y a un seul assureur gestionnaire par local sinistré.
En principe, l’assureur gestionnaire est :
- pour les locaux privatifs occupés, l’assureur de l’occupant du local sinistré quelle que soit sa qualité (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit) ;
- pour les locaux privatifs vacants, l’assureur du (co)propriétaire non-occupant ;
- et, pour les locaux communs, l’assureur de l’immeuble.
Il existe quelques exceptions pour les locaux privatifs occupés en cas de non‐assurance de l’occupant, de local meublé ou saisonnier ou en cas de congé donné ou reçu. Dans ces cas, l’assureur gestionnaire est l’assureur du (co)propriétaire non occupant. À titre subsidiaire, en cas de non‐assurance du copropriétaire, l’assureur gestionnaire peut être l’assureur de l’immeuble.
Le rôle de l’assureur gestionnaire est de :
- vérifier la matérialité des faits ;
- recenser les assureurs concernés ;
- gérer le sinistre en effectuant, si nécessaire, une recherche de fuite ;
- inviter la partie concernée à procéder à la réparation ;
- déterminer l’assiette conventionnelle des dommages ;
- effectuer le chiffrage des dommages et le barème de responsabilité le cas échéant.
Évaluation des dommages : 2 tranches de sinistres
Pour un fonctionnement plus simple et rapide de la convention IRSI, des « réputés garantis » ont été prévus : dommages matériels (contenu, embellissements, frais de recherche de fuite, etc.) et les frais y afférents (mesures provisoires, etc.).
En outre, les franchises, les plafonds, les conditions de garantie et les règles proportionnelles de primes sont inopposables. À préciser que ces réputés garantis ne sont pas applicables aux dommages immatériels consécutifs au dommage matériel ainsi qu’aux dommages que l’assuré se cause à lui-même.
Deux tranches de sinistres sont déterminées en fonction du montant des dommages matériels et des frais afférents, elles s’apprécient par local :
- la tranche 1 concerne les sinistres inférieurs à 1 600 € HT ;
- la tranche 2 concerne les sinistres entre 1 600 € HT et 5 000 € HT.
Pour déterminer la tranche applicable au sinistre, l’assureur gestionnaire prend en compte :
- les dommages matériels HT au contenu vétusté déduite, aux embellissements, et aux parties immobilières privatives en valeur à neuf ;
- les frais afférents tels que les mesures provisoires et conservatoires, les mesures de sauvetage, les frais de déplacement des objets mobiliers, les frais de démolition et de déblaiement, les frais de transport de décombres, le traitement des déchets, les frais de mise en conformité, les frais de diagnostics obligatoires limités à la zone sinistrée.
- les frais de recherche de fuite sont réputés garantis mais sous certaines conditions.
Le principe est qu’il appartient à l’assureur gestionnaire d’organiser et de prendre en charge la recherche de fuite. Dans ce cas, elle est intégrée dans l’assiette et peut faire l’objet d’un recours. Toutefois, des exceptions à ce principe ont été prévues afin de répondre à certaines situations particulières. Ainsi, par exemple, lorsque la recherche de fuite est effectuée avant l’intervention de l’assureur gestionnaire, elle est prise en charge par l’assureur personnel de celui qui l’a effectuée, elle n’est pas intégrée dans l’assiette et peut faire l’objet d’un recours si elle est supérieure à 1 600 € hors TVA.
La recherche de fuite est exclue de la convention lorsqu’elle est supérieure à 5 000 €.
La tranche de sinistre détermine la procédure de gestion du sinistre et les recours des assureurs.
Au-delà de ces montants, le sinistre est géré hors convention IRSI.
Procédure de règlement des sinistres et recours
Sinistres inférieurs à 1 600 € HT (tranche 1)
Dans cette tranche, la prise en charge globale des dommages incombe à l’assureur gestionnaire. Ce dernier n’est pas obligé de nommer un expert et il évalue par tous moyens les dommages.
Il indemnisera sur les bases suivantes selon sa qualité d’assureur :
- de l’occupant : dommages matériels, frais afférents et dommages immatériels consécutifs dans la limite du contrat de l’occupant ;
- du propriétaire non occupant : dommages matériels (sauf contenu mobilier de l’occupant non propriétaire pris en charge par son assureur), frais afférents et dommages immatériels consécutifs dans la limite du contrat ;
- de l’immeuble : dommages matériels (sauf contenu mobilier et embellissements appartenant ou réalisés par l’occupant autre que le propriétaire ou non garantis au titre du contrat de l’immeuble), frais afférents et dommages immatériels consécutifs dans la limite du contrat.
L’assureur de l’occupant lésé prend en charge les dommages aux embellissements et au contenu mobilier.
Pour ces sinistres de la tranche 1, les entreprises d’assurance renoncent entre elles à exercer tout recours au titre des dommages matériels et des frais afférents.
Cependant, des exceptions existent en cas de sinistres répétitifs ou bien d’un sinistre engageant la responsabilité d’un tiers à l’immeuble non professionnel, l’abandon de recours est alors inopérant.
Sinistres entre 1 600 € HT et 5 000 € HT (tranche 2)
En tranche 2, l’assureur gestionnaire doit mandater un expert pour le compte commun des parties. Les conclusions du rapport d’expertise sont opposables aux assureurs des locaux et ne peuvent être remises en cause que par la voie judiciaire.
La prise en charge des dommages incombe à l’assureur du propriétaire des biens sinistrés.
Ainsi, pour les locaux privatifs, l’assureur du propriétaire des biens sinistrés prend en charge ses dommages matériels et les frais afférents ainsi que les frais de recherche de fuite lorsqu’il a la qualité d’assureur gestionnaire. Le contenu appartenant à l’occupant non-propriétaire est pris en charge par son assureur. En cas de non-assurance d’un copropriétaire, l’assureur de l’immeuble prend en charge les dommages aux parties immobilières privatives et leurs frais afférents au titre de la subsidiarité, les autres dommages et leurs frais afférents du copropriétaire dans la limite de son contrat, et les frais de recherche de fuite lorsqu’il a la qualité d’assureur gestionnaire.
Un cas particulier a été prévu pour permettre à l’assureur de l’occupant non-propriétaire de réparer rapidement et d’offrir un meilleur service à son assuré. La convention lui permet ainsi de prendre en charge les parties immobilières privatives et/ou les embellissements du (co)propriétaire en lieu et place de son assureur à la condition que le (co)propriétaire soit d’accord et que les travaux soient réalisés par une entreprise.
Les indemnités versées au titre des dommages matériels et les frais afférents donnent droit à recours. Dans l’hypothèse d’un sinistre avec une multiplicité de causes, les dommages seront appréciés globalement et le recours s’exercera par parts égales à l’égard des assureurs des responsables concernés sans solidarité. En outre, les frais de recherche de fuite exposés par un autre assureur que l’assureur gestionnaire peuvent faire l’objet d’un recours s’ils sont supérieurs à 1 600 € HT.
En ce qui concerne les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels, ils ne sont pas réputés garantis donc ils sont pris en charge par l’assureur du propriétaire des biens sinistrés dans la limite de son contrat.