Votre appartement ou votre maison a été le théâtre d’un incendie qui a affecté vos biens mobiliers et immobiliers. Vous avez effectué une déclaration de sinistre en bonne et due forme, par téléphone dans le délai de cinq jours, puis confirmé par courrier recommandé AR.
Si les pertes subies dépassent un certain montant, une expertise va s’avérer indispensable pour fixer le montant de vos pertes.
Un expert va être missionné par votre assureur pour estimer les dommages subis et déterminer le montant de votre indemnisation.
Ce qu’il convient de faire avant l’expertise incendie
L’expert missionné par l’assureur va prendre contact avec vous. Il va vous aviser de son passage et vous demander de tenir à sa disposition un état des pertes subies.
Le rôle de l’expert
Homme de l’art, en général ingénieur en bâtiment, sa mission comporte plusieurs volets :
- Vérifier le risque pour s’assurer qu’il est bien conforme à ce qui a été déclaré au contrat. Attention : si le risque n’est pas conforme à vos déclarations, selon les contrats, les sanctions prévues au contrat pourront être appliquées (application d’une règle proportionnelle vous laissant une part du sinistre à charge). Il va ainsi vérifier les surfaces déclarées, le nombre de pièces, évaluer le montant total du mobilier par rapport aux plafonds de garanties (notamment sur les objets précieux ou de valeur en cas de vol), vérifier si les protections exigées sont existantes (serrures, volets, barreaux, etc.).
- Déterminer les causes et circonstances du sinistre.
- Établir les responsabilités en vue d’un éventuel recours si la responsabilité d’un tiers semble engagée.
- Vérifier, en analysant le contrat, que les garanties à mettre en œuvre sont bien acquises au jour du sinistre.
- Recueillir l’état de pertes et les justificatifs, chiffrer votre préjudice et vous faire signer une lettre d’acceptation.
Expertise incendie : prise en charge des honoraires d’expert
Votre contrat prévoit-il la prise en charge des honoraires d’expert ?
S’il s’agit d’un sinistre important (bâtiment en partie détruit, mobilier de valeur endommagé, œuvre d’art détériorée, etc), désigner un expert pour vous représenter est une chose très importante, sinon indispensable.
Si la garantie vous est acquise, n’hésitez pas à confier votre dossier à un expert d’assuré. Attention cependant, en signant le contrat le missionnant, vérifiez que les honoraires sont bien plafonnés à 5 % de l’indemnité qui vous sera attribuée, sans minimum.
Si l’expert est bien un homme de l’art, il ne faut jamais oublier qu’il est missionné et rémunéré par votre assureur dont il est le mandataire ; même sans vouloir remettre en cause son objectivité, il est préférable que, pour les sinistres importants, vous aussi soyez représenté par un expert.
Celui-ci aura pour rôle de faire valoir vos intérêts lors de l’expertise, après avoir élaboré avec vous l’état des pertes subies.
Car, selon l’article 1315 du Code civil, c’est à vous, victime du sinistre, qu’il appartient d’apporter la preuve du préjudice dont vous réclamez réparation. Vous devrez donc prouver l’existence et la valeur des biens sinistrés.
Expertise incendie : rédaction de l’état des pertes
Si vous n’avez pas la garantie des honoraires d’expert, il vous faudra vous débrouiller seul.
Pour le mobilier
Il vous faudra établir une liste détaillée (de préférence pièce par pièce) des objets et pièces de mobilier sinistrés ; indiquez pour chacun la valeur de rachat (procurez-vous un devis de remplacement à neuf).
Conservez les objets partiellement détruits (l’expert pourra demander à les voir) ;
Pour les objets complètement brûlés, il faudra rechercher des preuves de leur existence (facture d’achat, expertise ou estimation par un professionnel, photos ou vidéo sur lesquelles ils apparaissent, témoignages, etc.) et de leur valeur ;
Pour les éléments nécessitant seulement des réparations ou un nettoyage (objets, meubles, appareils ménagers endommagés mais réparables ; vêtement ou linge salis par l’intervention des pompiers…), demandez des devis détaillés de remise en état aux divers professionnels concernés (réparateurs, menuisier, pressing, etc.).
Pour le bâtiment
Il faut faire établir des devis détaillés de remise en état par les différents corps de métier appelés à intervenir pour la reconstruction et la réfection des embellissements (peintures, papiers-peints, etc.).
En cas de sinistre très important, l’intervention d’un architecte et/ou d’un bureau d’étude peut être nécessaire pour évaluer la solidité des éléments restant debout (murs, charpente, etc.).
Déroulement de l’expertise incendie
Lors de sa visite, l’expert va procéder aux vérifications du risque et à une évaluation des dommages. Son rôle se limite à donner un avis technique. C’est l’assureur qui décide de la prise en charge du sinistre.
Vous avez fait appel à un expert d’assuré
- Dans ce cas, les deux experts vont procéder à un pointage minutieux des objets figurant dans l’état de pertes, afin d’en déterminer la valeur de remplacement ou de remise en état ou d’indemnisation pour les pièces non remplaçables.
- Une fois les deux experts d’accord sur un montant global, ils vont procéder à l’arrêté des dommages. Cette opération est contradictoire et clôt le récapitulatif des pertes.
- L’expert de l’assureur va ensuite, sous contrôle de votre expert, faire application des clauses et franchise prévues au contrat et des garanties accordées, en rapport avec les dommages arrêtés. De cette application du contrat découlera le montant de l’indemnisation vous revenant.
- Si vous et votre expert êtes en accord avec le montant de l’indemnité, l’expert de l’assureur établira une lettre d’acceptation qui sera soumise à votre signature et jointe à son rapport d’expertise adressé à l’assureur.
- Au vu du rapport, et après vérification que rien ne s’oppose au règlement, l’assureur vous adressera un chèque de règlement et une quittance d’indemnisation définitive que vous devrez lui retourner après signature.
Vous n’avez pas fait appel à un expert
En l’absence d’expert vous représentant, la procédure sera la même, mais il vous appartiendra de défendre seul vos intérêts.
Si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec l’assureur après avoir saisi le responsable du service « sinistre », il vous appartiendra de porter l’affaire entre les mains du médiateur des assurances.
Si cette procédure n’aboutit pas, il vous restera la possibilité de saisir le tribunal compétent.