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Vous décidez prochainement de louer un logement meublé, serez-vous obligé de vous assurer en couvrant vos risques locatifs ?
Alors qu’auparavant la législation sur les logements nus était beaucoup plus contraignante en termes d’assurance que pour les logements meublés, la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 est venue redistribuer quelque peu la donne !
Assurer votre logement meublé peut donc vous être imposé et, même si ce n’est pas le cas, vous aurez très souvent intérêt à souscrire une assurance habitation pour vous protéger de tout sinistre.
Assurance location meublée : une obligation ?
Jusqu’à l’intervention de la loi ALUR, de nombreux bailleurs choisissaient la location meublée pour éviter les contraintes résultant de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 relative aux logements nus.
Mais la loi ALUR a créé un véritable statut des locations meublées dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire.
Qu’est-ce qu’un logement meublé ?
Pour la première fois, la législation consacre une définition précise de la notion de logement meublé puisqu’elle dispose en son article 25-4 nouveau de la loi du 06 juillet 1989 que : « Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par décret. »
Obligation d’assurance pour un logement meublé loué à titre de résidence principale
La loi ALUR entend par résidence principale le logement occupé au moins huit mois par an sauf situations d’urgence telles que :
- des obligations professionnelles ;
- des raisons de santé ; ou
- un cas de force majeure.
Si votre logement est votre résidence principale, le nouvel article 7 de la loi de 1989 vous obligera, tout comme un logement nu, à couvrir vos risques locatifs.
En effet, la législation dispose que le preneur doit s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
À défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci par douzième à chaque paiement de loyer. Une copie du contrat d’assurance est alors remise au locataire.
Le bailleur peut autrement prévoir dans le bail une clause stipulant la résiliation de plein droit du contrat de bail selon les formes indiquées.
Une assurance facultative mais indispensable
Pour les autres formes de location de meublé, l’obligation d’assurance habitation n’est pas requise mais elle est fortement conseillée.
En effet, même si vous n’êtes pas assuré, vous ne serez pas dispensé d’indemniser un tiers, un voisin ou votre propriétaire pour les préjudices que vous pourriez générer dans le cadre de la location de votre logement.
Compte tenu des enjeux financiers qui peuvent être très lourds, souscrire une assurance multirisque habitation semble nécessaire, reste à définir les garanties dont vous avez besoin.
À noter : même si la loi ne l’impose pas, le contrat de bail peut exiger la souscription d’une assurance habitation par le preneur.
Garanties à souscrire pour la location d’un meublé
La garantie responsabilité civile est la garantie de base que vous devrez souscrire pour assumer les dommages que vous, ou les personnes dont vous devez répondre, causent à des tiers, voisins ou votre propriétaire. Comme indiqué précédemment, assurer ses risques locatifs est obligatoire pour le locataire d’un meublé constituant sa résidence principale. Pour les autres locataires, elle est primordiale.
Le propriétaire, quant à lui, aura également intérêt à souscrire ce type de garantie, non obligatoire, pour couvrir les dommages provoqués par son bien immobilier.
Vous pouvez ensuite décider de compléter votre contrat d’assurance habitation de garanties couvrant vos biens (meubles, matériel d’équipement, etc.) en cas de dégâts des eaux, d’incendie, de vol ou de vandalisme par exemple.
Assurance de locations meublées de courte durée
Pour les locations meublées de courte durée, le propriétaire peut souscrire une assurance habitation « pour le compte de qui il appartient avec abandon de recours ». Tous les locataires sont ainsi couverts pour les dommages causés aussi bien à l’immeuble qu'aux tiers.
Avec cette solution, le propriétaire évite d'avoir à vérifier les assurances souscrites lors de chaque changement de locataire. De son côté, le locataire n'a aucune assurance supplémentaire à souscrire.
Il faut également savoir que certains contrats d'assurance habitation couvrent les assurés pour leurs locations de vacances. Il s'agit alors de la garantie villégiature. Il suffit de demander une attestation d'assurance pour la durée de la location meublée.
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Risques appréciés par l’assureur
Sommaire
- Appréciation des caractéristiques du bien immobilier
- Appréciation du profil du souscripteur
- Appréciation de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier à assurer