Vous allez louer un logement, devez-vous souscrire une assurance pour couvrir ce bien contre des événements dommageables ?
Dans certains cas, souscrire un contrat d’assurance pour garantir ses risques locatifs est obligatoire mais ce n’est pas systématique.
Toutefois, il y a tout intérêt à se couvrir au minimum pour les dommages que vous pourriez causer à votre propriétaire ou à des tiers du fait de votre responsabilité. À défaut, vous en seriez redevable personnellement, ce qui peut être très lourd à assumer financièrement.
Assurance habitation du locataire : garantie des risques locatifs
La responsabilité locative
Les articles 1732 et suivants du Code Civil prévoient un régime de présomption de responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire. Le preneur ne pourra s’exonérer de sa responsabilité qu’en apportant la preuve que les dommages résultent d’un événement extérieur.
Sauf dispositions contraires du bail, ces articles s’appliquent de plein droit entre le locataire et le propriétaire. Cependant, pour les baux d’habitation ou à usage mixte (loi du 06 juillet 1989 modifiée) on ne peut déroger à ces dispositions et le locataire a l’obligation de s’assurer pour ses risques locatifs, ce qui est un moyen de protéger le propriétaire en cas de sinistre.
L’obligation légale d’assurance des risques locatifs
La loi du 06 juillet 1989 impose au locataire de s’assurer, auprès de l’assureur de son choix, contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire. Il doit en justifier au moyen d’une attestation émanant de son assureur communiquée lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.
Il est à préciser qu’en cas de colocation, cette obligation d’assurance pèse sur chacun des colocataires.
À défaut de justifier cette souscription d’assurance, le bail peut prévoir une clause de résiliation anticipée.
En outre, afin de renforcer la protection des propriétaires, la loi dite ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 permet à ces derniers, sous réserve du respect de certaines conditions de forme, de conclure un contrat d’assurance pour compte de leurs locataires défaillants. Le montant de la prime de cette assurance est répercuté par douzième à chaque paiement de loyer.
L’assurance des risques locatifs est le plus souvent souscrite au travers d’un contrat multirisque habitation.
Elle couvre les risques dont la personne doit répondre en sa qualité de locataire : incendie, dégât des eaux et explosion.
Bon à savoir : en cas de refus d’assurance opposé au locataire ou au bailleur par des assureurs, il est possible de saisir le Bureau Central de Tarification en vue de trouver une solution.
Absence d'obligation légale d'assurance des risques locatifs
Pour certains biens
Certains biens en location ne sont pas soumis à une obligation légale d’assurance des risques locatifs. C'est le cas par exemple des :
Cependant, même si l’assurance n’est pas obligatoire dans les cas précités, en cas de sinistre responsable, l’obligation de réparer les préjudices causés au propriétaire par le locataire le sera !
Au regard des enjeux financiers encourus, il est fortement conseillé de souscrire au minimum une garantie responsabilité civile pour ses risques locatifs et, de l’étendre aux recours des voisins et des tiers.
En outre, même si cette obligation n’est pas imposée par la loi, elle peut l’être contractuellement dans les dispositions du bail signé entre les parties.
La sous-location
Le sous-locataire n’est pas légalement obligé de souscrire une assurance habitation pour ses risques locatifs, sauf si le locataire principal le mentionne dans le contrat de bail de sous-location. Néanmoins, il est recommandé de le faire afin de se prémunir financièrement contre les recours en responsabilité exercés à son encontre.
Quoi qu’il en soit, la sous-location ne dispense pas le locataire de ses obligations à l’égard du bailleur. Dès lors, il peut avoir intérêt à souscrire une assurance avec un volet « recours du sous-locataire » pour se protéger contre les dommages causés par son sous-locataire et dont il devra répondre à l’égard du propriétaire.
L’assurance habitation du locataire : des garanties complémentaires
Pour quelques euros supplémentaires par an, vous aurez sans doute tout intérêt à étendre votre couverture d’assurance habitation et à ne pas la limiter à l’assurance de vos risques locatifs.
Les contrats multirisque habitation offrent un panel de garanties variées que vous pouvez choisir en fonction de vos besoins.
Les événements garantis
En sus de la couverture des risques incendie, dégât des eaux et explosion, il peut être souhaitable de souscrire des garanties contre :
- le vol/vandalisme ;
- le bris de glace ;
- les dommages aux appareils électriques,
- etc.
La garantie recours des voisins et des tiers
La garantie « recours des voisins et des tiers » est presque systématiquement incluse dans la multirisque habitation aux côtés de la garantie obligatoire des risques locatifs. Elle couvrira, en cas d’événement garanti, les dommages causés aux voisins et/ou aux tiers en cas de sinistre dont la responsabilité incombe au locataire.
Les garanties dommages aux biens
Cette garantie permet de couvrir les biens appartenant au locataire tels que :
- le mobilier : meubles, vêtements, effets personnels… ;
- les embellissements du logement réalisés par lui : peintures, papiers peints, aménagement d’une salle de bains ou d’une cuisine…
Garanties optionnelles et autres services
Les assureurs proposent différentes garanties optionnelles ou services tels que :
- la garantie responsabilité civile « vie privée » ;
- la garantie des biens de valeur ;
- la garantie protection juridique ;
- des services d’assistance à domicile ;
- etc.
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Risques appréciés par l’assureur
Sommaire
- Appréciation des caractéristiques du bien immobilier
- Appréciation du profil du souscripteur
- Appréciation de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier à assurer