La surface d’un logement et son nombre de pièces sont des éléments à déclarer à son assureur habitation pour évaluer le risque et fixer la prime à payer. Si vous faites une erreur, cela peut impacter le montant de votre indemnisation en cas de sinistre.
Mais comment savoir le nombre de pièces à déclarer ? L’exercice d’inventaire est d’autant plus délicat qu’il n’y a pas de définition commune, celle-ci relève de la liberté contractuelle.
pagesjaunes fait le point.
Pièces à déclarer à son assureur habitation
Qu’est-ce qu’une pièce ?
Toutes les pièces de votre logement ne sont pas considérées comme pièces habitables à déclarer à votre assureur. Elles se distinguent aussi de la surface habitable à déclarer.
En règle générale, une pièce est une « pièce de vie » telle qu’un salon, une chambre… En revanche, le plus souvent, l’assureur ne comptabilise pas les pièces dites « d’eau » (cuisine, salle de bains..) et celles dites de « service » (couloirs, toilettes…).
Les pièces de vie doivent avoir une dimension suffisante d’au moins 9 m2. Si elles dépassent les 30 à 40 m2, l’assureur les comptabilisera pour 2 pièces (double séjour, par exemple).
Pièces spécifiques
S’agissant des mezzanines, si elles offrent une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, vous pouvez les comptabiliser comme des pièces à part entière dans votre inventaire.
En outre, si vous disposez d’une véranda, celle-ci pourra être considérée comme une pièce habitable si elle est suffisamment chauffée et isolée pour pouvoir y vivre dans des conditions normales en toutes saisons.
Bien évidemment, cette liste n’est pas exhaustive. En tout état de cause, renseignez-vous auprès de votre assureur habitation et consultez votre contrat. Vous saurez alors comment comptabiliser les pièces principales de votre logement.
Modification du nombre de pièces du logement assuré
Propriétaire d’une maison, vous décidez d’aménager les combles de cette dernière et de créer des chambres supplémentaires. Devez-vous le signaler à votre assureur ? La réponse est oui !
Même si toute modification de votre logement n’est pas nécessairement considérée comme une pièce supplémentaire à assurer, cela modifie probablement sa surface habitable, donc déclarez-la.
Retenez ainsi que vous devez prévenir votre assureur si vous changez :
- le nombre de pièces ;
- la destination de certaines pièces (le garage devient une chambre).
Ces changements peuvent influer l’appréciation du risque à couvrir par l’assureur. En effet, il doit modifier le contrat en conséquence, ce qui parfois le conduit à réévaluer le montant de la prime, voire à décider de résilier le contrat. S’il augmente le montant de votre cotisation, vous pouvez refuser et le contrat sera alors résilié.
Erreur sur le nombre de pièces déclarées : quelles sanctions ?
L’oubli conscient ou non de la modification de votre contrat d’assurance peut avoir de graves conséquences sur votre indemnisation en cas de sinistre. En effet, votre assureur peut appliquer ce qu’on appelle une règle proportionnelle de prime et/ou de capitaux.
La règle proportionnelle de prime
Lorsque le risque n’est pas, ou n’est plus, conforme à la description faite par le souscripteur, celui-ci est passible de sanctions. Elles sont différentes selon que la mauvaise foi est établie ou non par l’assureur.
Mauvaise foi établie par l’assureur
Selon l’article L.113-8 du Code des assurances, la mauvaise foi prouvée par l’assureur entraîne la nullité du contrat. En d’autres termes, si volontairement vous n’avez pas déclaré une pièce à votre assureur et qu’il le prouve, votre contrat d’assurance sera considéré comme n’ayant jamais existé.
Les conséquences de la nullité du contrat d’assurances sont les suivantes :
- en cas de sinistre, aucune prestation n’est due, même si le sinistre n’a aucun rapport avec l’omission ou la déclaration inexacte ;
- l’assureur peut réclamer le remboursement des sinistres antérieurs ;
- l’assureur conserve les primes payées à titre de dommages et intérêts.
La mauvaise foi n’est pas établie par l’assureur
Vous faites une fausse déclaration ou omettez de déclarer une pièce de votre habitation de manière involontaire, une règle proportionnelle de prime peut s’appliquer de la manière suivante (article L.113-9 du Code des assurances) :
- si la déclaration inexacte est découverte avant le sinistre, l’assureur peut soit maintenir le contrat moyennant une augmentation de cotisation, soit résilier le contrat ;
- si la déclaration inexacte est découverte après le sinistre, l’indemnité d’assurance est alors réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues.
La règle proportionnelle de capitaux
Lorsque la valeur assurée est inférieure à la valeur réelle de la chose assurée, l’assuré, en cas de sinistre, n’est indemnisé « que dans la proportion du capital assuré par rapport à la valeur réelle ». Il y a application de la règle proportionnelle de capitaux, laquelle concerne le montant des garanties. Elle se distingue de la règle proportionnelle de prime, mais ces deux règles peuvent être appliquées simultanément.
Exemple : si vous avez omis de déclarer une extension construite dans votre maison et que cela a modifié la valeur de l’immeuble assuré, en cas de sinistre, votre assureur limitera son indemnisation au montant de la valeur assurée.